METHODE DE TRAVAIL - Cas pratique - ordre des questions (explicites et implicites)/ordre des réponses (II)

QUESTION 

Bonjour Monsieur,

Pardonnez moi de vous déranger mais je m’interroge sur la méthode que vous nous avez enseigné afin de résoudre les cas pratiques. En effet, j’éprouve des difficultés à la mettre en oeuvre pour les questions
autres que celles de la compétence juridictionnelle et du recours contre un acte administratif. Par exemple, concernant le cas pratique de la séance 7 (groupe 5), il s’agit de qualifier des contrats ainsi
que de déterminer les actions ouvertes et leurs chances de succès. Je me demande donc comment traiter ces différentes questions dans un ordre cohérent. Je voulais donc savoir si cette méthode était
applicable à toutes les situations ou si elle pouvait fair l’objet d’adaptations.

REPONSE

Monsieur, 
Il est possible que dans un cas pratique on vous demande directement de qualifier un contrat apparaissant dans l’énoncé. Ce genre de question permet aux étudiants assez faibles de sauver quelques points. Mais évidemment, une telle opération de qualification juridique n’a de sens, en réalité, que parce qu’elle va permettre de déterminer un régime juridique applicable, c’est-à-dire ici l’ensemble des règles
juridiques qui vont régir la conclusion, l’exécution et éventuellement la contestation (devant telle ou telle juridiction, notamment) de ce contrat. Et donc, très souvent, on attend de vous que vous soyez
capable de dire que pour répondre à telle ou telle question qui vous est posée dans l’énoncé il est en réalité nécessaire, à un moment ou à un autre, de chercher à qualifier tel ou tel contrat (comme il avait
pu être nécessaire, dans les précédents cas pratiques, de chercher à qualifier tel ou tel acte unilatéral).
Je vous rappelle par ailleurs que dans la méthode que je vous ai proposée, j’ai indiqué une grille de questionnement systématique, dont le seul but est de permettre à l’étudiant de vérifier qu’il n’a rien
oublié en le forçant à se rappeler que les questions juridiques posées dans un cas pratique cachent bien souvent un certain nombre d’autres questions qu’il serait par ailleurs maladroit d’envisager dans n’importe quel ordre.
Cela dit, lorsque l’énoncé vous impose un certain ordre dans l’examen de ces différentes questions, vous devez vous adapter : soit on pense qu’il est possible de faire patienter le correcteur (”Dans la mesure
où […], la question relative à […] sera traitée à l’occasion de l’examen de […]”), soit on suit scrupuleusement l’ordre dans lequel les questions apparaissent dans l’énoncé et on procède alors, quand
c’est nécessaire, à des renvois (”Or, ainsi qu’il a déjà été démontré pour répondre à la première question de cet exercice, […]”).
Je terminerai avec un peu de vocabulaire : les “actions ouvertes”, ou encore les “voies de droit”, désignent tout simplement les recours administratifs ou contentieux qu’il est possible de former, les actes juridiques unilatéraux qu’il est possible de prendre ou encore les contrats qu’il est possible de passer dans une situation donnée et en vue d’atteindre un objectif déterminé, tandis que l’appréciation des “chances de succès” de ces recours doit vous conduire à examiner leur bien-fondé.
Retrouvez-vous ce que nous avons déjà fait pour les cas pratiques précédents ? Si ce n’est pas le cas c’est peut-être parce que vous n’avez pas encore pris assez de recul sur les connaissances qui doivent vous permettre de résoudre le cas. Aussi j’aimerais que vous vous forciez à ne pas envisager le droit administratif par le prisme de l’acte administratif unilatéral, puis par le prisme du contrat administratif, puis par le prisme de la mission de service public, etc., mais à ne voir en l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif ou encore la mission de service public que le prétexte à l’application DU (i.e. de “LE”) droit administratif, compris donc moins comme un “paquet” de normes juridiques plus ou moins techniques et disparates que comme une façon de penser le droit et de le mettre en œuvre à partir de normes juridiques, d’idées et de croyances fondamentales (j’ai conscience du fait que cela ne vous paraît sans doute pas clair pour l’instant, mais peut-être qu’un jour…).
J’espère que vous comprendrez maintenant que la méthode que je vous propose demeure valide quel que soit l’énoncé du cas, mais qu’il convient de l’utiliser avec intelligence, c’est-à-dire sans en être
l’esclave. Dit encore autrement : cette méthode propose une chaîne générale (si j’osais, je dirais “universelle”) de questionnements, mais c’est à vous que revient la responsabilité de sélectionner tout
ou partie de cette chaîne pour traiter chaque question du cas pratique.

éé

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