L’administration fiscale vient de commenter les dispositions fiscales permettant de sanctionner immédiatement une fraude fiscale découverte à l’occasion d’un contrôle sur place et de procéder à une saisie conservatoire.
L’un des points essentiels à retenir est que l’Administration fiscale doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fiscale pour procéder à une saisie immédiate, telles que le comportement ou la situation du débiteur, la multiplication des créanciers, l’existence de biens grevés de plusieurs hypothèques pour des sommes importantes, etc.
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