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Jurisprudence européenne : une position favorable aux voyageurs

Publié le 09 janvier 2009 par Cafatica
Dans une décision du 22 décembre 2008, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a affirmé que toute annulation d'un vol impose à la compagnie d'indemniser les passagers, sauf si celle-ci parvient à démontrer des "circonstances exceptionnelles", autrement dit un cas de force majeure, qui se traduit par un évènement imprévisible et irrésistible.
La CJCE a indiqué qu'une compagnie aérienne annulant un vol suite à un problème technique ne pouvait pas refuser une indemnisation à ses passagers, sauf à démontrer ces circonstances "extraordinaires". C'est une notion que les juges interprètent toujours en faveur du client : ainsi un problème technique n'est pas une "circonstance extraordinaire".
Cette décision fait suite à un litige entre la compagnie Alitalia et l'une de ses clientes, en 2005. Celle-ci avait réservé pour elle-même, son époux et sa fille trois places sur un vol au départ de Vienne et à destination de Brindisi (Italie), via Rome, aurpès d'Alitalia. Après l'enregistrement, les trois passagers ont été informés, cinq minutes avant l'heure du départ, que leur vol était annulé à cause d'une panne de moteur. La famille a ensuite été transférée sur un vol d'Austrian Airlines, à destination de Rome, où elle est arrivée avec 3h45 de retard, et par conséquent a raté sa correspondance pour Brindisi. Alitalia a refusé d'indemniser la cliente, qui demandait 250 € ainsi que 10 € de frais de téléphone. La cliente a finalement entamé une procédure judiciaire qui a abouti sur le bureau de la CJCE afin qu'elle interprète la notion de "circonstances extraordinaires".
Dans son arrêt rendu le 24 décembre 2008, la CJCE affirme que "résoudre un problème technique provenant d'un défaut d'entretien d'un appareil doit donc être considéré comme inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien. En conséquence, des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des aéronefs ou en raison du défaut d'un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des circonstances exraordinaires". La CJCE ajoute que "le fait qu'un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation".
Il y a donc une véritable "obligation" d'indemnisation qui pèse sur les compagnies aériennes, dont elles ne peuvent s'exonérer qu'en établissant des circonstances que la compagnie ne pouvait pas prévoir ni anticiper. Cette jurisprudence européenne récente pourrait donc inspirer les tribunaux qui sont ou seront saisis pour des affaires similaires. Je pense bien sûr aux vols annulés ces jours-ci à cause du froid. A mon sens, les compagnies auront bien du mal à invoquer des "circonstances extraordinaires", car je vois mal comment on pourrait arguer qu'en plein hiver, même si celui-ci est plus rigoureux que d'habitude, le froid est "une circonstance exceptionnelle", d'autant plus que les services météos ont prévenu du froid qui allait arriver. Or anticiper les conséquences du froid sur les vols est, pour reprendre l'expression de la CJCE, "inhérent à l'exercice normal du transporteur aérien". Les passagers étant restés dans le froid, dans le hall de Roissy, les compagnies ne semblent ainsi avoir pris aucune "mesure raisonnable" (ex : les avertir à temps, les reloger dans des hôtels) qui auraient permis de les libérer de leur obligation d'indemnisation. Par conséquent, a priori, les passagers qui ont galéré à Roissy ont tout intérêt à demander réparation à leur compagnie aérienne, cette jurisprudence européenne jouant en leur faveur.

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LES COMMENTAIRES (1)

Par lilou
posté le 25 novembre à 13:08
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Bonjour, je suis en litige avec la compagnie aerienne Corsair car mon vol a ete annuler apres 10 h ou 11h d'attente ,on la repousser toute la journee pour au final nous dire c annuler ,a l'heure d'aujoud'hui je leur ai fe un courrier pour etre indemniser car on nous a dis que c'etait un probleme technique et aujourd'hui il me disent que la causes est circonstance extarordinaire alors pourquoi dire aux passager que c un probleme techniques sur l'avion ,j'ai fais appel a une association agrees dans les litiges de transport aeriens et la compagnie nie toujours !! j'en ai marre mais je ne vais pas leur laisser ce qu'ils me doivent et j eme bats toujours .

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