Raccordements: la FNCCR saisit le MEEDDAT

Xavier Pintat, président de la FNCCR, a écrit à Jean-Louis Borloo, pour demander une évision du mode de financement des raccordements au réseau électrique.

Dans une lettre adressée à Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la FNCCR, a demandé que que soit revue la définition de la notion d’extension.
Celle-ci doit être strictement conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000. Il s’agit d’éviter malentendus et contentieux, à ce jour prévisibles, au vu des nombreux courriers qui parviennent à la FNCCR et ses adhérents.
De quoi s'agit-il?
Urbanisme et électricité : depuis le 1er janvier 2009, pour toute opération de construction, de nouvelles modalités de financement des extensions de réseaux électriques sont entrées en vigueur.

Depuis le début de l'année, les maires des communes sur le territoire desquelles la maîtrise d’ouvrage des extensions et des renforcements est dévolue au concessionnaire, le plus souvent ERDF, filiale d’EDF pour l’exploitation des réseaux, découvrent qu’ils doivent désormais financer une partie non négligeable des coûts des extensions aux réseaux électriques.
Pour la FNCCR, ce nouveau dispositif pose deux séries de difficultés.
D’une part, le taux de couverture des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation du réseau de distribution publique d’électricité (TURPE), fixés à 40 %, qu’il s’agisse d’un branchement, d’une extension ou d’un renforcement, est nettement insuffisant par rapport à la situation précédente et entraîne de facto un transfert de charge à travers la contrepartie - 60 % - que devra désormais supporter le budget de la collectivité compétente en matière d’urbanisme.
D’autre part, la FNCCR considère que le décret du 28 août 2007 précisant la consistance du branchement et de l’extension a outrepassé le cadre défini par le législateur en incluant les renforcements dans la définition de l’extension. Outre le fait qu’elle entraînera un coût pour les budgets communaux, cette définition ainsi élargie est source d’insécurité juridique et donc de contentieux. En ce qui concerne la réfaction tarifaire, la FNCCR avait demandé au ministère concerné de profiter de la période précédant la parution de l’arrêté du 17 juin qui en a fixé les taux, afin d’évaluer les effets induits par le nouveau régime sur les finances locales et à tout le moins porter à 50 % le taux de réfaction applicable aux extensions. Cette évaluation n’a hélas pas été effectuée et les taux de réfaction ont été fixés à 40 % tant pour les branchements que pour l’extension.

C'est pourquoi la FNCCR :
- Attachée au principe de la péréquation, milite pour que le taux de réfaction, autrement dit la part des coûts de raccordement couverte par le TURPE, soit revu afin d’être porté au-dessus de la barre symbolique des 50 % ;
- Demande que les coûts des renforcements soient financés en totalité par le TURPE comme le sous-tend la loi du 10 février 2000 ;
- Invite ses adhérents à se constituer en force d’expertise afin d’aider les communes en charge de l’urbanisme à contrôler les devis que leur adresse le concessionnaire.
C'est compliqué?
Un schéma pour y voir plus clair.
En savoir plus:
- Consulter la lettre de Xavier Pintat à Jean-Louis Borloo.
- Consulter le document d'information, rédigé conjointement par les services de l'AMF et de la FNCCR, qui présente de façon synthétique le champ d'application et les principes du nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d'une opération de construction. Ce document est téléchargeable ici.
- aller sur le site de la FNCCR.
Voir aussi: Avis de la FNCCR sur le futur taux de réfaction (27 Novembre 2008).