ÉLECTIONS LOCALES : La pré-campagne démarre jeudi

La période de pré-campagne pour les élections rurales municipales et régionales s’étend du jeudi 29 janvier 2009 ŕ zéro heure, au samedi 28 février 2009 ŕ 24 heures. La campagne électorale démarre officiellement le samedi 28 février 2009 ŕ 24 heures. Elle prend fin le vendredi 20 mars 2009 ŕ zéro heure. C’est le Conseil national de régularisation de l’audiovisuel (Cnra) qui le précise dans ce communiqué que nous publions intégralement ci-dessous.

A l’occasion des prochaines élections locales prévues le 22 mars 2009 au Sénégal, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) rappelle ŕ l’attention de l’ensemble des médiats publics et privés ainsi que tous les acteurs politiques, les dispositions légales relatives ŕ la couverture médiatique de ces élections.

Ces dispositions sont notamment celles contenues dans l’article L.59 du Code électoral qui stipule :

« Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médiats nationaux publics et privés ».

Sont considérés au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien ŕ un candidat ou ŕ un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne qu’elle qu’en soit la qualité, nature ou caractčre.

Sont assimilées ŕ des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées ŕ caractčre économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu ŕ de telles manifestations ou déclarations.

L’organe chargé de la régulation des médiats est chargé de veiller ŕ l’application stricte de cette interdiction.

En cas de contravention de cette interdiction, l’organe chargé de la régulation des médiats doit proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés.

Ces derniers peuvent saisir directement l’organe de régulation des médiats d’une plainte en cas de contravention ŕ cette interdiction.

Pendant la campagne, sont interdites :

1. L’utilisation ŕ des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision ;

2. L’utilisation des biens ou moyens publics aux fins de cette campagne sous peine de sanctions pénales prévues par le présent Code.

En cas de rupture de l’égalité entre les candidats du fait de l’utilisation des moyens publics, la cour d’Appel est tenue de délibérer dans les quarante-huit (48) heures suivant la saisine.

Cette interdiction ne fait pas obstacle ŕ l’exercice normal des fonctions administratives, gouvernementales et parlementaires ».

Quant ŕ l’article L.212, il renvoie ŕ l’article LO.176 qui précise :

« La campagne en vue des élections des députés ŕ l’Assemblée nationale est ouverte vingt et un (21) jours avant la date du scrutin.

Elle prend fin la veille du scrutin ŕ zéro heure ».

Au regard de ce qui précčde, la période de pré-campagne s’étend du jeudi 29 janvier 2009 ŕ zéro heure, au samedi 28 février 2009 ŕ 24 heures. La campagne électorale démarre officiellement le samedi 28 février 2009 ŕ 24 heures. Elle prend fin le vendredi 20 mars 2009 ŕ zéro heure.

Ainsi, outre le respect scrupuleux de ces dispositions suscitées, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel en appelle aux différents acteurs pour une utilisation responsable des médiats, moyens de communication dont l’extręme sensibilité n’est plus ŕ démontrer surtout en période électorale.

Dans ce sens et pour permettre une meilleure planification de ses activités dans sa mission de supervision, le Cnra souhaite recevoir dans les meilleurs délais les grilles de programmes établies par les médiats ainsi que les calendriers des manifestations des listes en compétition pour ces élections locales du 22 mars 2009.

Pour l’assemblée du Cnra

La présidente