Depuis les propos rassurants de Roselyne Bachelot, on aurait pu croire qu’il n’y avait rien de nouveau sous le soleil du cadre juridique des acteurs du vin sur Internet et qu’on pouvait désormais dormir sous nos deux oreilles. Malheureusement le processus de durcissement règlementaire dans le domaine du vin est en marche et tout montre qu’il ne s’arrêtera pas de si tôt. Dernier projet en date : l’interdiction de la vente au forfait qui en visant les open-bar étudiants menace les salons de vignerons et plus généralement toute forme de dégustation avec une participation aux frais…
Projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire
Si l’interdiction de la vente au forfait est un sujet majeur nous évoquerons aujourd’hui une disposition apparemment anodine de la loi Hôpital Patient Santé Territoire et qui concerne la vente à distance. Dans le cadre de l’Association Vin & Web nous avons découvert au mois de novembre 2008 un article de ce projet de loi, fraîchement approuvé en conseil des ministres, qui dispose que “La vente à distance est considérée comme une vente à emporter“.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : quelles conséquences sur les vendeurs de vin à distance?
Pour comprendre les conséquences il suffit de se reporter aux obligations des vendeurs d’alcool à emporter. La première conséquence est fiscale, les vendeurs de vin en ligne devront faire une déclaration auprès de la recette des Douanes visant à l’obtention d’une licence gratuite. Mais il y a aussi des conséquences plus difficiles à respecter comme l’étalage de boissons non alcooliques ou l’obligation de vérifier l’âge de l’acheteur. Enfin, les préfets et les maires pourront prendre des mesures de police visant à interdire la vente à certaines heures et/ou dans certaines zones. Ici aussi la vente à distance serait soumise aux mêmes obligations que les autres débits de boisson mais on voit mal comment une telle mesure pourrait s’appliquer… Faudra t-il interdire la livraison ou la prise de commande à certaines heures?
Un nouveau coup dur pour le vin sur Internet?
Si le refus d’intégrer Internet à la liste des médias autorisés par la loi Evin aurait eu des conséquences dramatiques, ce texte a, pour l’instant, des conséquences moins graves. En effet, il s’agit de donner un régime à la vente à distance d’alcool au même titre que la vente sur place ou la vente à emporter qui, eux, possèdent un régime.
En revanche, il est inquiétant qu’une fois de plus la spécificité d’Internet ne soit pas prise en compte par la loi.
Ce texte est également inquiétant puisqu’il s’inscrit dans une logique d’encadrement de plus en plus poussé des débits de boisson. La conséquence est que la vente à distance sera soumise à toutes les réglementations futures concernant la vente à emporter alors même que ces deux types de vente représentent des risques différents sur la santé publique. En effet, est-il logique de vouloir soumettre aux mêmes contraintes un épicier qui vend de l’alcool pouvant être consommé immédiatement et un vendeur de vin en ligne?
Le texte devrait être discuté dans les prochains jours, à suivre…