Conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail article L1242-2:

La Chambre sociale de la Cour de cassation durcit les conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité, par Me Chhum.

Faits :

L’établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN) avait recours à des contrats de travail à durée déterminée pour employer des agents de surveillance exposition.
Ces salariés étaient affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes d’expositions temporaires.

Procédure :

Ces derniers ont saisi les juridictions prud’homales en demande de requalification de leurs CDD en CDI, puis un appel a été interjeté et la Cour d’appel de Paris a admis la requalification en CDI, son arrêt a été confirmé par la Cour de cassation.

Question de droit :

La question posée à la haute Cour était la suivante :
un employeur peut-il recourir à des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité afin de pourvoir des emplois d’agents de surveillance lors d’expositions temporaires annuellement organisées ?

Solution :

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2008 (n°06-46.349 et n°06-46.360), répond en reprenant les motifs de l’arrêt d’appel et affirme que les expositions temporaires de la RMN intervenaient régulièrement, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d’organisation identique.
Par conséquent, si chacune de ces expositions était temporaire, celles-ci constituaient pour la RMN une activité permanente, et non occasionnelle. Même si elles étaient intermittentes, elles entraient dans les missions qui lui sont confiées. De plus, il n’était produit aucune pièce permettant d’apprécier si les salariés concernés avaient été recrutés à l’occasion d’un surcroît d’activité. Pour ces motifs, la Cour confirme la décision de requalification en contrats à durée indéterminée.

En conclusion :

Le recours au CDD pour variations cycliques d’activité est admis, et c’est ce qu’invoquait l’employeur.
Néanmoins, la haute Cour fait une interprétation limitée de la variation d’activité qui doit recouvrir une certaine imprévisibilité (voir Soc. 21 janvier 2004 n°03-42.769).
L’employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée lorsqu’il programme régulièrement une activité temporaire de façon tout à fait prévisible, ce qui exclut toute forme de variation dans l’activité normale de l’entreprise.

Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour et Anissa YEFTENE
4, rue Bayard 75008 Paris
Standard : +(33) 01.42.89.24.48
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