AdWords: Google condamnée pour faute et publicité mensongère

, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google sur le fondement de l'article 1382 du code civil en considérant que celle-ci n'avait pas mis en place les moyens de contrôler si les annonceurs utilisant son service publicitaire " AdWords " bénéficiaient des autorisations nécessaires pour l'utilisation des mots clés " voyageurs du Monde ", " terre d'aventure ", " terdav ".

Le tribunal a également condamné Google pour publicité mensongère estimant qu'elle avait violé les dispositions de l'article 20 de la LCEN.

Comme dans toute les affaires dites des " liens commerciaux ", il était reproché à Google de laisser apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers des concurrents des agences de voyages Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure lorsque les mots clés " voyageurs du monde ", " terre d'aventure " ou " terdav " étaient renseignés sur son moteur de recherche disponible à l'adresse

" ...il ne saurait être reproché aux sociétés Google de contrefaçon de marques ; ces actes illicites ne sont constitués que lorsque l'annonceur a choisi l'une de ces dénominations comme mot clef sans avoir l'autorisation du titulaire.

Seul l'annonceur qui sait qu'il n'est pas autorisé à utiliser la marque choisie comme mot-clé commet par ce choix un acte de contrefaçon puisque le public concerné à savoir l'internaute qui tape le mot-clé va mettre en relation les produits ou services qu'il propose sur son annonce avec la marque lors de l'affichage des résultats. "

En revanche le tribunal a estimé que Google avait commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil, engageant de ce fait sa responsabilité civile quasi-délictuelle :

" II est constant qu'une agence en publicité est tenue d'une obligation quant à la disponibilité des signes qu'elle propose à ses clients d'utiliser sur leurs supports publicitaires.

Aussi, le tribunal considère que la responsabilité civile de Google est engagée de ce fait ainsi que pour le retard mis à inscrire les mots-clés reproduisant les variations orthographiques ou les dérivées des marques "Voyageurs du Monde", "Terres d'Aventure" et "Terdav" sur la liste "TM Monitor List". "

Les liens commerciaux " sont en effet placés soit juste au-dessus des résultats dits "naturels" du moteur de recherche soit à droite de ceux-ci. Cet emplacement est manifestement choisi pour que les internautes accordent le même crédit au contenu des liens commerciaux qu'aux résultats "naturels" alors que les critères d'affichage ne sont pas les mêmes ; il s'agit pour ces derniers d'un critère objectif (affichage en fonction du nombre de clics des internautes) alors qu'il s'agit de critère purement commerciaux pour les autres.

Ces actes sont fautifs au regard de l'article 20 de la Loi du 20 juin 2004 (Lcen) qui impose que toute publicité sur internet soit clairement identifiée comme telle et au regard de l'article L 121-1 du code de la consommation tant dans sa rédaction antérieure à la Loi du 4 août 2008 que dans sa rédaction postérieure qui prohibe pour la première toute présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques du service, objet de la publicité, ou pour la seconde toute pratique commerciale créant une confusion avec une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent. "

A suivre, car on peut penser que Google a interjeté appel, et ce d'autant que l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée par le tribunal.