METHODE DE TRAVAIL - Fiche d’arrêt - éléments constitutifs

QUESTION

“bonsoir,
Je souhaitais vous demander quelques précisions sur la méthodologie de la fiche d’arrêt mais plus précisèment ce que vous souhaitez exactement comme éléments. En effet je n’étais pas la au premier td et je n’ai pas réussi à comprendre avec vos explications de la 2ème séance.”

REPONSE

Mademoiselle,

Chaque fiche d’arrêt doit présenter successivement :

1) le rappel des faits pertinents : ils doivent être qualifiés juridiquement aussi loin qu’il est possible de le faire de manière
certaine à ce stade ;

2) le rappel de la procédure : ne pas oublier la procédure administrative avant la procédure contentieuse (ou juridictionnelle) et en profiter pour préparer l’examen en faisant l’effort de justifier juridiquement le déroulement de ces procédures (être capable d’expliquer, par exemple, pourquoi dans telle affaire le Conseil d’Etat est directement saisi d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un pourvoi en cassation ou pourquoi on est en train de commenter une
“ordonnance” - ou même un “avis” - et non un “arrêt” ou encore être capable de définir ce qu’est un “déclinatoire de compétence”, etc.) ;

3) la détermination du problème juridique : il ne s’agit pas d’une simple question, mais d’un enchaînement de questions fortement reliées les unes aux autres dans la mesure où elles s’appellent les unes les autres ; des questions parmi lesquelles il faudra trouver celle(s) qui faisai(en)t particulièrement difficulté en l’espèce ;

4) le rappel de la solution retenue par le juge : une phrase, reprenant simplement le dispositif de l’arrêt ;

5) l’explicitation de la portée de l’arrêt : elle se fait à partir de la façon - généralement nouvelle ou, du moins, inhabituelle - qu’a eu le juge de franchir la plus grosse difficulté du problème juridique et en essayant d’en dévoiler les causes et d’en anticiper les conséquences. Deux causes parmi d’autres : le dialogue des juges, la condamnation de la France pour manquement (prononcée par la CJCE). Quant aux conséquences, elles vont le plus souvent concerner l’appréciation plus ou moins compréhensive que fera le juge de telle ou telle catégorie juridqiue et parfois aller jusqu’à la redéfinition de certaines catégories juridiques ou la modification de leur régime juridique. Dans tous les cas, cela ne manquera pas d’induire certains comportements de la part des acteurs du droit (intervention du législateur pour “casser” ou tirer les conséquences d’une jurisprudence, par exemple) ou des citoyens (accroissement des recours, par exemple) mais aussi certaines critiques théoriques (en raison, par exemple, d’une refondation bienvenue d’une solution ancienne ou, au contraire, de la perte de cohérence du système juridique).

Vous devez surtout vous rappeler que ces fiches sont tout à la fois un entraînement pour l’épreuve du commentaire et un outil de révision de l’examen (voire, ultérieurement, d’un concours). Elles doivent donc être suffisamment longue pour pouvoir “épuiser” l’arrêt, mais suffisamment courtes pour pouvoir être apprises.

Je vous mets en garde : la réalisation de chaque fiche nécessite un important travail de documentation (notamment parce que vous devez nécessairement retrouver l’état du droit applicable avant l’arrêt que vous fichez/commentez, sinon à ne pas comprendre ce qu’il apporte de nouveau !) et ensuite un important travail de réflexion. La répartition entre les étudiants de la charge représentée par la préparation de ces fiches est donc vivement conseillée.

ééé

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