METHODE DE TRAVAIL - Commentaire d’arrêt - problème juridique/arguments

QUESTION 

“Je rencontre des difficultés par rapport à la méthodologie du commentaire d’arrêt. Je ne vois pas comment on peut dégager une problématique sans donner les arguments des partis et les raisons du pourvoi. Par exemple, pour le document 1 (CE ass, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques), la question qui me paraît importante est celle de savoir si le CE est compétent pour contrôler le respect de la constitution et des traités internationaux par un
acte administratif. Mais je ne vois pas comment introduire cette question sans avoir préalablement dit que les requérants reprochaient à l’arrêté ministériel de ne pas respecter la constitution et les traités internationaux. Pouvez-vous m’expliquer qu’elle est mon erreur?”

REPONSE

Mademoiselle,

Tout d’abord, préférez l’expression “problème juridique” à celle de “problématique”, s’agissant d’un commentaire d’arrêt.

Ensuite, je vous demande de dégager dès l’introduction de votre devoir le problème juridique en respectant notamment les deux contraintes suivantes :
- Ne présentez pas le raisonnement des parties ou du juge (puisque vous serez amenée à les apprécier de manière critique dans le corps du devoir). Cela dit, rien ne vous empêche d’en reprendre tout ou partie à votre compte au moment de dégager le problème juridique !
- N’avancez pas d’arguments de nature à permettre de répondre au problème juridique que vous dégagez ou, du moins, de nature à permettre de répondre aux sous-questions de ce problème juridique qui font difficulté en l’espèce. L’idée, c’est que vous ne devez pas résoudre le problème juridique et ainsi déterminer votre solution “idéale” à ce litige au stade de l’introduction (car cela aussi devra figurer dans le corps du devoir).

Je reconnais qu’il s’agit de contraintes assez délicates à mettre en oeuvre. Dans un premier temps, je ferai donc preuve d’une certaine compréhension.

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