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Maintien de la couverture complémentaire collective pour les ex-salariés

Publié le 16 janvier 2009 par Toutemasante

L’objet de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 est la modernisation du contrat de travail dans un objectif de plus grande « flexibilité » du marché du travail notamment grâce à la procédure de rupture conventionnelle et à la réforme des règles d’indemnisation.

En échange de ces revendications d’origine patronale, les syndicats ont négocié des mesures de « fléxicurité » (sécurisation des contrats de travail et amélioration des conditions de retour à l’emploi) parmi lesquelles figure une forme de portabilité des droits prévoyance-santé au profit des chômeurs.
Ce dispositif vise toutes les entreprises appliquant un régime de prévoyance complémentaire, obligatoire ou facultatif, au sens large (décès, incapacité, invalidité, frais de santé) et prévoit de maintenir aux chômeurs (hors faute lourde), le bénéfice des couvertures complémentaires appliquées dans leur ancienne entreprise pendant une durée égale au minimum à trois mois et au maximum au tiers de la durée des droits à assurance chômage.

Le financement de cette portabilité doit être assuré soit conjointement par l’ancien salarié et l’employeur dans les mêmes conditions qu’antérieurement, soit par un dispositif de mutualisation, c’est-à-dire un financement de ces garanties par l’entreprise et les salariés en activité, défini par accord collectif.
Compte tenu des difficultés d’interprétation de ce texte aux contours très imprécis, la mise en œuvre de cette disposition prévue le 19 janvier 2009 à été reportée « au 1er mai au plus tard » par un avenant conclu le 12 janvier à l’unanimité des signataires, patronat et syndicats.

En effet, plusieurs points délicats restent à trancher : les dispositions de l’accord sont-elles applicables aux CDD, intérimaires et apprentis ? - La base de calcul des prestations et des cotisations est-elle l’indemnité Assedic ou le dernier salaire d’activité ? sujet particulièrement sensible sur les garanties arrêt de travail - Quelle durée d’indemnisation en cas de versement d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2009 relatif au maintien de la couverture complémentaire santé aux ex-salariés et l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 vont dans le sens d’une prolongation des droits à couverture santé et prévoyance au-delà du contrat de travail. Cette évolution est historique par rapport au modèle d’après 1945 où les droits à protections sociale étaient rattachés au « salarié et à sa famille » et donc à l’entreprise. Elle traduit un véritable changement de paradigme aux conséquences financières très lourdes pour les entreprises et leurs organismes assureurs.

Voir aussi l’article : Maintien de la couverture complémentaire santé aux ex-salariés, l’arrêt du 13 janvier 2009


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