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Secret bancaire : le "sauvetage" de l'UBS risque de coûter très cher

Publié le 19 février 2009 par Francisrichard

Secret bancaire Avant-hier j'écrivais que je n'étais pas sûr qu'il aurait fallu "sauver" l'UBS (voir mon article Une fois "sauvée" l'UBS, l'UDC débat du rôle que doit y jouer l'Etat ). Je le suis de moins en moins, compte tenu des derniers développements . Dès le 16 octobre l'intervention de l'Etat pour sauver l'UBS, au lieu de me rassurer, me faisait l'effet inverse (voir mon article Comme les autres: le Conseil fédéral veut intervenir pour sauver l'UBS ). Car l'UBS n'est pas au bout de ses peines, du fait qu'elle aurait aidé des citoyens américains à échapper au fisc de leur pays entre 2001 et 2007 et qu'ils seraient au nombre de 19'000... voire davantage.
La justice américaine veut évidemment connaître l'identité de ces 19'000. Comment a-t-elle appris leur existence ? L'ancien gérant d'UBS, Bradley Birkenfeld, qui a quitté la grande banque suisse en mauvais termes, pour une histoire de bonus, s'est mis à table après son arrestation, sur dénonciation d'un de ses  meilleurs ex-clients. Son ancien supérieur, Martin Liechti, responsable de la clientèle américaine d'UBS, semble avoir fait de même, tandis que le numéro 3 du groupe, Raoul Weil, était inculpé (voir article du Temps de ce jour ici ). La justice américaine a engagé une procédure et demandé à la Suisse l'entraide judiciaire. Rien de bien nouveau jusque là. On sait tout cela depuis l'automne.
La nouveauté - que Le Temps a été le premier à dévoiler hier - est que l'UBS a conclu un accord avec le Département américain de la justice ( ici ). Aux termes de cet accord la grande banque, pour éviter, au moins momentanément de devoir fermer boutique sur le sol américain, ce qui la conduirait inéluctablement à la faillite, va payer la modique somme de 780 millions de dollars au fisc américain (380 millions de dollars de restitution de profits indûment réalisés et 400 millions de dollars d'impôt fédéral anticipé qu'elle aurait dû retenir), mais surtout, et c'est là où le bât blesse, elle va livrer 250 noms de clients, au mépris du secret bancaire et du droit suisse.
Comme je le rappelais dans mon article du 22 octobre (La Suisse, paradis fiscal ? Si seulement... ) : " La Suisse fait une distinction entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. L'évasion fiscale consiste à omettre de déclarer une partie de sa fortune ou de ses revenus. Elle n'est qu'une infraction administrative. Les Suisses et les résidents étrangers sont sanctionnés par une amende ou un rattrapage, les étrangers non-résidents ne sont pas sanctionnés et les banques n'ont pas le droit de renseigner le fisc étranger dans ce cas-là. La fraude fiscale consiste à soustraire frauduleusement des contributions au moyen de titres faux, falsifiés ou contenant de fausses indications. La fraude fiscale est punissable pénalement. Les banques doivent renseigner l'autorité judiciaire suisse ou étrangère à la demande d'un juge suisse compétent."
Or les clients américains, dont les noms vont être livrés à la justice américaine, ont fait recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la divulgation de leurs noms. Le TAF ne s'est pas encore prononcé pour décider s'il s'agit de leur part, et en l'occurrence, d'évasion fiscale ou de fraude fiscale. Sans attendre le jugement du TAF, "c'est la FINMA, l'autorité de surveillance bancaire en Suisse, qui a directement autorisé UBS à livrer ces 250 noms de clients, en vertu de l'article 26 de la loi sur les banques " (voir Le Temps ici ).
Que dit l'article 26 de la loi sur les banques ( ici ) ?


Mesures protectrices 

1

La FINMA peut prendre les mesures protectrices suivantes, notamment:

a. donner des instructions aux organes de la banque;

b. nommer un chargé d’enquête;

c. retirer aux organes leur pouvoir de représentation ou les démettre de leurs

fonctions;

d. révoquer la société d’audit au sens de la présente loi ou l’organe de révision

institué par le CO

e. limiter l’activité de la banque;

f. interdire à la banque d’opérer des paiements, d’accepter des versements ou

d’effectuer des transactions sur titres;

g. fermer la banque;

h. accorder un sursis ou proroger les échéances, sauf pour les créances gagées

des centrales d’émission de lettres de gage.

2

Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est

nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers.

3

Le sursis déploie les effets prévus à l’art. 297 LP93, dans la mesure où la FINMA

n’en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts.

Il n'est nulle part indiqué que la FINMA peut autoriser la banque, pour se protéger, à lever le secret bancaire. De plus, selon l'avocat zurichois Andreas Rüd, cité par Le Temps, défenseur de clients américains d'UBS, en matière d'entraide judiciaire pour fraude avérée, seule l'Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour donner suite à des demandes d'entraide judiciaire.
Hypocritement il semble que les noms seront livrés par l'entité américaine d'UBS et qu'ainsi il n'y aura pas à strictement parler violation du secret bancaire helvétique. De qui se moque-t-on ? En effet les dits clients américains semblent n'avoir eu de relations qu'avec UBS en Suisse... Il n'est d'ailleurs pas sûr qu'UBS ne se voit pas demander la livraison des 18'750 autres noms de clients.
Cet après-midi le Conseil fédéral s'est contenté de constater que la FINMA "assume ses responsabilités et que les organes suisses de surveillance fonctionnent". En fait le gouvernement, s'étant porté au secours de l'UBS, est bien obligé maintenant de tout faire pour qu'elle ne tombe pas, y compris d'approuver que le droit suisse soit foulé aux pieds et que le secret bancaire soit levé dans des conditions plus que douteuses.
Les conséquences risquent d'être incalculables pour toute la place financière helvétique. Ainsi la réaction de la Commission européenne ne s'est-elle pas fait attendre (voir Le Temps ici ) et ne fait que souligner les retombées possibles : "Nous accueillons très favorablement l’assistance offerte par UBS au fisc américain. Nous demandons à ce que des demandes similaires en provenance de pays membres de l’Union ne soient pas traitées différemment par les banques et les autorités helvétiques." a déclaré Maria Assimakopoulou, porte-parole du Commissaire européen à la fiscalité.
Tous les partis politiques suisses se sont élevés contre cette levée scandaleuse du secret bancaire, y compris les socialistes qui regrettent toutefois la définition suisse du secret bancaire. Seuls les Verts, par la voix de leur président, Ueli Leuenberger, ont trouvé juste que les Etats-Unis soient fâchés que l'UBS ait favorisé la fraude et l'évasion fiscale. L'UDC n'a pas manqué de rappeler qu'il était de plus en plus urgent d'inscrire le secret bancaire dans la Constitution fédérale (voir 24 Heures ici ).
Cette levée du secret bancaire, qui n'aurait pas eu lieu si le Conseil fédéral n'était pas intervenu pour sauver l'UBS, risque de coûter très cher et de conforter les maîtres-chanteurs européens dans leurs exigences.
Francis Richard 


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