Le PACS fête ses dix ans et peut être amélioré

Souvenons-nous, ce n'est pas si vieux. C'était il y a dix ans. La Gauche était au pouvoir et Lionel Jospin dirigeait le gouvernement. Le Parlement, malgré les cris d'orfraie de la droite, les obstructions et les manœuvres de blocage (n'est-ce pas Mme Boutin) malgré les hurlements et les manifestations des associations catholiques intégristes, les protestations des homophobes, approuva le Pacte civil de solidarité qui allait connaître un énorme succès.
Les horribles prévisions de la droite sur la disparition du caractère « sacré » du mariage, la dissolution des familles, la régression des mœurs ne se sont pas réalisées…le PACS recueille aujourd'hui la quasi unanimité des suffrages des Français et bien des pays européens démocratiques l'ont copié ou s'en sont inspirés.
Pourtant le PACS peut être amélioré et à l'occasion du 10e anniversaire du vote de la loi, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, avance quelques propositions : Il rappelle d'abord qu'« il est aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré à l'étranger ». « Comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu d'enregistrement » juge-t-il en précisant que « la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français ».
Il faut également, selon lui, « étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS ». « les partenaires d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès », contrairement aux « partenaires d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale et ceux d'un fonctionnaire territorial », qui peuvent bénéficier de ce capital décès.
Le médiateur souhaite également « réintroduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d'un PACS pour la salariés », instauré par la loi de 1999 et supprimé en 2007.
Il souhaite enfin « ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans » après le décès de l'un d'eux. Cette possibilité est accordée dans la plupart des pays européens, note le médiateur qui la conditionne à une durée de PACS de deux ans afin de « tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum ».
Il appartiendra au Parlement d'examiner (quand ?) les propositions de M. Delevoye et, souhaitons-le, de leur réserver un sort favorable. Sur le plan statistique, rappelons que le nombre de PACS signés en 2007 a dépassé les 100 000 face aux 266 000 mariages enregistrés. Le PACS est donc entré et ancré dans nos mœurs et c'est tant mieux pour tous les couples qui, auparavant et pour mille raisons, vivaient ensemble sans pouvoir projeter et se protéger.