Temps de travail dans la police: recevabilité de la plainte devant le Comité européen des droits sociaux par S. PREUSS-LAUSSINOTTE

Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) a déposé le 3 décembre 2008 une réclamation contre la France : il « allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 15 avril 2008 (soit le règlement général d’emploi de la Police nationale et l’instruction générale relative à l’organisation du temps de travail dans la Police nationale) viole l’article 2§1 puisqu’elle ne permet pas, en l’absence de comptabilisation des heures de travail, de vérifier si la durée du temps journalier ou hebdomadaire est raisonnable. Le CESP allègue également que l’indemnisation forfaitaire et non plus majorée des heures supplémentaires prévue par la nouvelle réglementation du 17 avril 2008 (soit le règlement général de la Police nationale et l’instruction NOR INTC0800092C) viole l’article 4§2 puisque l’assiette d’indemnisation des heures supplémentaires, lorsqu’elle est prise en considération, se fonde sur un forfait inférieur au taux horaire des officiers de police et lorsqu’il existe une possibilité de compensation par repos récupérateurs, cette compensation n’est en rien effective. »

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré sa réclamation recevable le 17 février 2009

Recevabilité n° 54/2008 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France

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Réclamation

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Actualité Droits-libertés du 3 mars 2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte