Les nouvelles règles du Loueur Meublé Professionnel en 2009

La loi de finances pour 2009 du 27/12/2008 (article 90) modifie le statut des loueurs en meublé, professionnels afin de restreindre le nombre de personnes susceptibles d'y prétendre.

Les conditions pour être loueur en meublé professionnel en 2009 :
La 1ère modification porte sur les conditions requises pour être qualifié de loueur en meublé professionnel (LMP). Il faudra désormais respecter trois conditions cumulatives :

• un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
• réaliser plus de 23.000 € de recettes par an en location meublée,
• les recettes de cette activité devra dépasser le total des autres revenus d'activité du foyer fiscal.

Le régime des plus-values :
Il est désormais possible de déduire les charges engagées avant le début de la location meublée. Auparavant ces déficits ne pouvaient être déduits que sur des bénéfices de même nature et pendant les 10 années ultérieures. Désormais ces déficits peuvent être imputés par tiers sur le revenu global des trois premières années de location. Il faut toutefois que la location reste exercée à titre professionnel.
Les loueurs sont toujours soumis au régime des plus-values professionnelles ( art. 151 septies du CGI) sous certaines conditions mais le seuil d'exonération a changé. Désormais les loueurs sont exonérés de plus-values si leur recette HT annuelle ne dépasse pas 90.000 € (catégorie des prestataires de services). La plus-value sera exonérée partiellement si les recettes sont supérieures à 90.000 € et inférieures à 126.000 €.
Trois activités ont été exclues de la mesure : les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ces 3 activités représentant la majorité des LMP à la Réunion.