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Ecrire une annonce sans discriminer

Publié le 10 mars 2009 par Sophie Dautremant

Il ne s'agit plus ici de simples conseils mais bien d'obligations légales.
Même si les procédures peuvent être longues pour qui veut démontrer une discrimination, elles existent et aboutissent, d'autant plus que de nombreuses associations fédèrent maintenant souvent les plaintes.
(Exemple : condamnation Cegetel-SFR en 2009 sur des faits de 2000) 

Comme nul n'est censé ignorer la loi voici quelques rappels utiles pour éviter de publier des annonces à caractère discriminatoire. 

AUCUNE MENTION DISCRIMINATOIRE

Sont interdits tous les motifs fondés sur :
l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de mentionner un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est ainsi le cas lorsque l'emploi de mineurs est interdit (débits de boisson par exemple).

Exemples de mention strictement interdites ayant déjà fait l'objet de condamnation :
"Vous avez entre 25 et 35 ans", "français", "de parents français nés en France", "recherchons une vendeuse sérieuse", "sans accent", "carte d’électeur","célibataire", "sans enfant", "personne valide","personne en bonne condition physique"...

Dans un prochain article plus de détails concernant les titres d'annonces à adopter

OBLIGATION DE RÉDACTION EN FRANÇAIS

Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit obligatoirement être rédigée en français.
L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.

Si vous devez rédiger des offres en anglais ou en espagnol via le BuroRH il est donc fortement recommandé de les dupliquer et traduire en français pour parfaitement respecter les règles énoncées. Même si les mêmes lois ne s'appliquent pas à tous les pays adressés ces règles de rédaction anti-discrimination s'inscrivent tout simplement dans le respect des individus et sont donc bénéfiques à tous les recrutements, où qu'ils aient lieu.

Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

INTERDICTION DE TROMPER LE CANDIDAT

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
- l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
- la rémunération et les avantages annexes proposés,
- le lieu de travail.

C'est pourquoi vous avez toujours accès lors de la rédaction de votre annonce via le BuroRH à une rubrique "informations complémentaires", vous pouvez ainsi mieux préciser certains éléments de l'annonce.

COMPLEMENTS D'INFORMATION : 

Les nouvelles règles applicables aux discriminations dans l'emploi du bureau Francis Lefebvre Cliquez ici
Bien rédiger ses annonces sur le site de l'ANPE...du Pôle Emploi Cliquez ici
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, la HALDE Cliquez ici
A compétence égale (association de cabinets de recrutement) Cliquez ici

Les textes officiels :

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),
Loi "Perben II" du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),

Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).


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