Commissaire aux comptes dans les SAS

Le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie concernant les seuils impliquant la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est paru.

Sauf si les statuts ou les associés en décident autrement, le commissaire aux comptes ne sera plus obligatoire dans les SAS dont le total de bilan est de 1 000 000 EUR, le chiffre d’affaires hors taxes de 2 000 000 EUR et le nombre moyen d’employés permanent au cours de l’exercice de 20.

Pour les sociétés ayant déjà un commissaire aux comptes en place, celui-ci restera en fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat, mais elles ne seront pas tenues de renouveler le mandat ou de nommer un nouveau commissaire aux comptes si elles n’atteignaient pas deux des seuils ci-dessus pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandant.

Bien que le texte ne le précise pas, ces règles sont valables pour les commissaires aux comptes suppléants. Il va de soi que les SAS qui se constituent ne sont pas tenues de nommer de commissaires aux comptes. Par contre, celles qui ont été constituées avec un commissaire aux comptes depuis le 1er janvier 2009 doivent le conserver jusqu’à la fin de son mandat.