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Vols secs : le Code du Tourisme met KO le Code de la Consommation

Publié le 16 mars 2009 par Lecomte
Enfin un jugement favorable aux agences de voyage en ligne dans le cadre des vols secs !
Par jugement en date du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris constate que l'article L. 221-18 du Code du Tourisme et l'article L. 121-20-3 du Code de la  Consommation consacrent deux régimes de responsabilité contraires en matière de vente de vols secs.
  • Selon l'article 15 de la  loi sur la confiance en l'économie numérique, les agences de voyages en ligne ont une responsabilité de plein droit même lorsqu'elles vendent des vols secs. Or précise Emmanuelle Llop, avocate spécialisée dans leTourisme : " Cela fait l'objet d'une controverse".
  • L'article L.211-17 du code du Tourisme exclut la responsabilité de plein droit des agences de voyages dans la vente de vols secs pour laquelle les agences sont mandataires des compagnies aériennes responsables seulement des fautes prouvées dans l'exercice de leur mandat.
Le juge a tranché, pour le coup, en faveur du Code de  Tourisme. A l'origine, il devait se prononcer dans le cadre d'une plainte déposée par un client de Vivacances (devenu Opodo). Ce voyageur avait porté plainte contre la compagnie Varig et l'agence en ligne, après avoir connu pour un même voyage plusieurs changements de vols (liés notamment au placement sous procédure collective de Varig et d'une sur-réservation).
Le TGI a débouté le plaignant demandeur de ses demandes à l'égard d'Opodo : "La responsabilité d'une agence en ligne vendeuse de vols secs ne peut être engagée que sur la preuve de sa faute dans l'exécution de son mandat, et non selon le principe de la resposanbilité de plein droit" affirme le juge du Tribunal de Grande instance.
" La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n'est pas applicable aux vols secs vendus par Internet." résume Emmanuelle Llop, avocate spécialisée dans le secteur du tourisme. Le Code du tourisme prévaut  : "En l'occurrence, cela signifie qu'Opodo n'agissait qu'en tant qu'intermédiaire, et sa responsabilité ne pouvait donc pas être engagée en cas de manquements du fournisseurs à ses obligations contractuelles."
Emmanuelle LLOP continue : "Ce jugement est susceptible d'appel et nous ignorons s'il en a fait l'objet, mais il marque incontestablement une avancée favorable à la vente de vols secs en ligne car il émane d'une juridiction dont les décisions ont un poids plus avéré que celles des tribunaux d'instance."
je vous invite à  découvrir le blog Opodo et la série d'articles de ce blog publiés sous la rubrique Jurisprudence.
A bientôt !

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