La SAS: le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire

L'article 5 du Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société, indique que le recours au commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

• 1 000 000 € de total bilan,

• 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires

• 20 le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

Source:Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société