Chômage partiel

Le dispositif du chômage partiel  (souvent appelé « chômage technique » dans le langage courant) permet de réduire temporairement les charges de personnel qui pèsent sur l’entreprise et de s’adapter ainsi à une situation économique qui ne devient plus supportable.

Comment le mettre en oeuvre ? Quelles sont les conditions requises ? Quel est l’impact économique et financier de ce dispositif ?
une interview de Me Yves Nicol, Avocat en Droit Social

• En quoi consiste le chômage partiel ?

Il s’agit d’une réduction de la durée du travail (ex : on passe d’un temps plein à un mi-temps) ou d’une interruption totale mais temporaire (ex : l’entreprise ferme pendant 15 jours) de l’activité pour un motif économique, un sinistre, des intempéries ou des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie.
 
L’Etat aide l’entreprise en finançant une partie des salaires non versés, correspondant à la période de chômage partiel.
 
Il doit s’agir d’une interruption collective d’activité, c'est-à-dire concernant un groupe (au moins deux personnes) bien différencié de salariés affectés à une même tâche : un établissement, un atelier bien déterminé…

Le chômage partiel peut donc concerner une activité spécifique de l’entreprise, un atelier, un établissement, dès lors que l’employeur peut justifier des raisons. En pratique, pour éviter les problèmes et le refus de prise en charge par l’Etat, il est nécessaire de prendre rendez-vous préalablement avec la DDTEFP et d’exposer le cas.

Le chômage partiel concerne les CDD comme les CDI.

• Quelle est l’indemnisation du chômage partiel ?

• L’Etat verse une « Allocation spécifique de chômage partiel » pour chaque heure de travail perdue.

Il existe différents montants, en fonction de l’activité de l’entreprise et de sa taille. Ces montants ayant été modifiés par le décret du 29 janvier 2009.

L’Allocation versée par l’Etat pour chaque heure de travail perdue varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de 250 salariés ou moins, l’Allocation financée par l’Etat est égale à 3,84 €. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’allocation prise en charge par l’Etat est égale à 3,33 €.
 
• Il existe un régime complémentaire, sous la forme d’une « Allocation conventionnelle ».
 
Ce régime complémentaire (qui ne s’applique pas en cas de sinistre) met à contribution l’entreprise. Il a été crée par un Accord National interprofessionnel. Il concerne toutes les entreprises relevant d’une branche d’activité représentée au Medef et couvertes par la réglementation du chômage partiel.
 
Ce sont les mêmes heures de travail perdues qui sont indemnisées à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut l’Allocation spécifique de chômage partiel.

L’employeur prend en charge cette indemnisation complémentaire, déduction faite de l’Allocation spécifique.

Pour en obtenir remboursement par l’Etat, ce qui est possible il faudra signer une convention de coopération, assez contraignante et lourde de contrôles.

• La rémunération minimale garantie au salarié est en tout état de cause le Smic net. Plus précisément : la rémunération qui aurait été perçue pour un travail de même durée payé au Smic.

• Et la durée maximum d’indemnisation ?

Depuis le 1er janvier 2009, le contingent maximum indemnisable est fixé à 800 heures par salarié et par an.
 
Dans certaines industries très exposées comme le textile, l’habillement et cuir, l’automobile et ses sous-traitants, le contingent est fixé à 1000 heures.
Ce contingent ne pourra être dépassé qu’exceptionnellement et par décision ministérielle.

En cas de suspension totale d’activité, le régime du chômage partiel pourra s’appliquer pendant au maximum 6 semaines.

• Quelle modalité pour le paiement de l’allocation par l’Etat ?

Afin d’obtenir le remboursement de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :

- consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
- afficher les nouveaux horaires,
- adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et la formation professionnelle (DDTEFP). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.
- enfin, le mois considéré, l’employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

• Comment gérer le paiement par l’entreprise ?

Les allocations de chômage partiel sont versées mensuellement aux salariés par l’employeur à la date normale de la paie. L’Etat ne verse ces allocations directement aux salariés qu’en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de difficultés économiques particulières de l’employeur.

Lors du paiement, un document est remis au salarié par l’employeur, récapitulant le nombre d’heures indemnisées, les taux et les sommes versées. Il peut s’agir de mentions précises figurant sur le bulletin de paie
Les allocations de chômage partiel ainsi que le complément conventionnel sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale (Code de la Sécurité Sociale, art L.352-3) et des taxes assises sur les salaires. En revanche, elles sont soumises à CSG/CRDS.

Pour le salarié, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu.

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