Le Conseil Constitutionnel veille !

Décidément, la semaine n’est pas vraiment bonne pour la ministre du logement, Mme Christine Boutin !

Après les réticences du Président de la république quant à l’idée révolutionnaire de notre Ministre concernant l’obligation de relogement des locataires expulsés pour cause d’impayés, c’est désormais le conseil constitutionnel qui vient d’abroger partiellement la loi sur le logement.

En effet, lors de la nécessaire validation du texte, les neufs membres du Conseil constitutionnel ont repoussés hier six articles de la loi sur le logement qui avait déjà occasionné de nombreux débat au Parlement et au Sénat.

L’ensemble des conclusions sont ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42480.html...

Les principaux articles invalidés sont les suivants :

- la disposition qui permettait un maintien dans les lieux de locataires d’HLM dont les revenus sont supérieurs au plafond de ressources

- le dispositif de limitation du supplément de loyer de solidarité

- le prélèvement sur les excédents de trésorerie des organismes HLM

- l’article relatif aux détecteurs de fumée, qualifié de “cavalier législatif”, autrement dit dépourvu de tout lien avec le contenu de cette loi.

Il s’agit d’une nouvelle « claque » aux membres du cabinet de Mme BOUTIN. Une plus car n’oublions pas les nombreux amendements du Sénat…

Ainsi il est démontré de la légèreté des dossiers présentés aux Assemblées. L’urgence est rarement compatible avec la réflexion nécessaire à la mise en place de nouvelles lois. Que restera-t-il de la loi SCELLIER dans quelques mois ? Les décrets d’application sont en attentes et pourtant tous les jours qui passent des investisseurs signent des réservations….Attention à introduire dans ces contrats des clauses de ruptures en cas de modification des textes