Entreprises en difficulté : demandes de délais de paiement Urssaf

Présentée par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, à l’occasion de la table ronde avec les représentants des entreprises le 23 mars 2009 sur les difficultés financières qu’elles rencontrent, cette circulaire à destination des URSSAF et des Caisses générales de sécurité sociale prévoit :

• Des objectifs en termes de délais de réponse aux entreprises : 3 jours pour une demande par mail et 5 jours pour une demande par téléphone pour les dossiers courants.
• La possibilité de demander des délais de paiement par anticipation (avant la date d’échéance des cotisations).
• Des précisions sur le paiement de la part salariale des cotisations. L’acquittement par l’employeur de la part ouvrière (également appelé précompte salarial) a toujours été un prérequis pour pouvoir bénéficier d’un plan d’apurement des dettes sociales par les URSSAF. Ce principe demeure mais l’instruction prévoit néanmoins que l’employeur qui n’a pas connu de difficultés de paiement pendant une période récente (12 mois) dispose d’un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales.
• Une remise des majorations de retard de 5%. Compte tenu du contexte économique et financier propre à l’année 2009, la circulaire prévoit une remise automatique de la pénalité de 5% en cas de plan d’apurement respecté par l’employeur.

CIRCULAIRE N°DSS/5C/2009/83 (pdf) du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement

La circulaire rappelle, enfin, les nouvelles modalités d’inscription obligatoire du privilège (loi de finances rectificatives pour 2009 et décret du 30 décembre 2008)

La circulaire est d’application immédiate.

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