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Les députés PS veulent supprimer le «délit de solidarité»

Publié le 23 mars 2009 par Back2basics

Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Des exemples ?
Le 18février 2009, à 7 h 45 du matin, une bénévole des «Restos du coeur » et de l’association « Terre d’errance » est placée en garde à vue. Son délit est celui d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière notamment en rechargeant leur portable. Depuis deux ans et demi,cette bénévole organisait les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais.

Le 16 février 2009, du fait de l’arrestation d’un compagnon d’Emmaüs en situation irrégulière, le responsable de la communauté est placé en garde à vue et les locaux de l’association sont perquisitionnés par les services de police.

Ainsi les députés PS ont annoncé mercredi qu’ils défendraient le 30 avril à l’Assemblée leur proposition de loi visant à supprimer le “délit de solidarité” avec les étrangers en situation irrégulière.
Cette proposition de loi a 5 objectifs:

1)Dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu.
2)Remplacer le terme trop général de «circulation» par celui de transit (I de l’article premier).
3)Ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à titre onéreux (I de l’article premier).
4)Dépénaliser l’aide au séjour qui serait le fait de personne physique ou morale agissant dans le but de préserver soit l’ intégrité physique de l’étranger soit sa dignité.
5)Soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services visés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services (II de l’article 2).

Pour plus d’informations, lire le dossier du Groupe Socialiste, Radical et citoyen visant à supprimer le «délit de solidarité»:


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