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Le Gouvernement réintroduit le mécanisme de péréquation invalidé par le Conseil constitutionnel

Publié le 24 mars 2009 par Ressol
Dans une décision rendue publique mercredi 18 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée par le Parlement le 19 février.
La mesure censurée la plus importante est le dispositif de péréquation entre organismes d'Hlm voulue par les pouvoirs publics.
Le Conseil considère que cette mesure peut s'assimiler à un impôt et que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature". Or, la loi de mobilisation pour le logement prévoit que ces aspects seront renvoyés à un décret d'application. - Fédération Nationale des sociétés Coopératives H.L.M. / Article de presse / Point de vue / Discussion / Débat, , Fédération Nationale des sociétés Coopératives HLM,

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