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L'Unifed demande le maintien de l'opposabilité des accords collectifs

Publié le 24 mars 2009 par Ressol

L’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) (*) a estimé, le 13 mars 2009, que la mise en oeuvre des politiques publiques, nationales et décentralisées, en faveur des personnes prises en charge ou accompagnées par les associations du secteur social et médico-social, nécessite « de répondre de façon continue ŕ une exigence de qualité et d’efficience des prestations fournies ». Dans ce contexte, l’Unifed estime que les associations doivent s’assurer en permanence de la présence dans les établissements et services de professionnels qualifiés, compétents et expérimentés pour satisfaire aux besoins et attentes des usagers.

En conséquence, elle affirme que cette « exigence de professionnalisation et de qualité s’accompagne nécessairement de la garantie des financements pour l’application des dispositions conventionnelles qui déterminent la rémunération des personnels employés ŕ la mise en œuvre des projets d’établissements et services ». L’Unifed demande donc le maintien effectif du caractčre opposable des accords de branche et conventions collectives et des accords d’entreprises tel que prévu ŕ l’article L.314- 6 du Code de l’action sociale et des familles dans un cadre de lisibilité qui permette une vraie négociation entre partenaires sociaux. Unifed appelle enfin tous les acteurs nationaux et territoriaux du secteur social et médico-social pour « prendre position fermement sur ce point capital pour l’avenir des missions assurées par le secteur associatif ».


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