INFORMATION pour les handicapés et leur famille

L'article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts) a prévu depuis 2008 un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables handicapés ou qui occupent leur habitation avec des personnes handicapées. MAIS ENCORE FAUT-IL QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE UNE DÉLIBÉRATION INSTITUANT UN ABATTEMENT DE 10% DE LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DES HABITATIONS DE LA COMMUNE POUR LES CONTRIBUABLES HANDICAPE OU INVALIDES ;

À Romainville ce n’est pas le cas. Aussi a l’initiative d’un groupe de handicapés et de personnes concernées une lettre ouverte vient d’être adressée à Mme Corinne Valls maire de la ville, ainsi qu’a chaque groupe d’élus siégeant au conseil municipal afin d’obtenir un rendez-vous pour porter cette doléance et enfin obtenir le l’assemblée communale la délibération nécessaire.

Peuvent être bénéficiaires de cet abattement les personnes :

- 1) Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

- 2) Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

- 3) Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

- 4) Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- Ou qui occupe leur habitation avec des personnes visées aux articles 1 à 4 précités.

Pour obtenir des informations complémentaires sur ces mesures et  appuyer la démarche entreprise auprès du maire de Romainville, une pétition circule que vous pouvez signer

En laissant vos coordonnées ici même dans la rubrique « commentaires ».

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TEXTE DE LA PÉTITION

À Madame Corinne Valls
Maire de Romainville, 93230.
Concernés par le drame du handicap, et habitant Romainville, en liaison avec l'article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts) nous souhaitons attirer l’attention du Conseil Municipal sur une disposition applicable depuis 2008, et que votre collectivité, n’a semble-t-il pas pris en compte à savoir :

Les conseils municipaux peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
· titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
· titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
· atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
· titulaires de la carte d'invalidité,
· ou qui occupent leur habitation avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou titulaires de la carte d'invalidité.

Nous souhaitons donc que dans les meilleurs délais notre requête soit prise en compte et que le Conseil Municipal de Romainville adopte une délibération permettant aux habitants de notre ville concernés par cette disposition de bénéficier de l’abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations, comme c’est le cas, par exemple dans la ville de Saint Denis.