L'Autorité de la concurrence sanctionne GEG

Dans un communiqué, l'Autorité de la concurrence annonce avoir "sanctionné Gaz et Electricité de Grenoble pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits professionnels".

L'Autorité de concurrence a infligé une amende de 320.000 euros à GEG, pour avoir "enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce".

Elle lui reproche d'avoir "diffusé un communiqué de presse dénigrant son seul et unique concurrent, Poweo, dans le but de se réserver un marché récemment ouvert à la concurrence". La faute est qualifiée de "grave" car, estime l'Autorité, elle a permis "d'exclure un nouvel acteur d'un marché qui venait de s'ouvrir à la concurrence (...). En tant que fournisseur historique, en se livrant, courant 2005, à des pratiques de dénigrement à l'encontre de son concurrent Poweo et en associant à ces pratiques la diffusion d'une communication institutionnelle entretenant la confusion entre ses activités de distributeur exercées dans le cadre du service public et celles de fournisseur soumises à la concurrence".

Les faits incriminés remontent donc au moment de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les petits professionnels. "GEG a en effet diffusé par deux fois (ndlr: 13 et le 18 avril 2005), indique l'Autorité, dans Le Dauphiné Libéré*, un communiqué de presse mettant en garde les Grenoblois contre le nouveau distributeur d'électricité accusé : d'avoir une «conception de la qualité de service très relative», d'usage de «méthodes peu scrupuleuses», suivant une logique «strictement financière», tout en s'arrogeant une image prestigieuse et valorisante d'opérateur historique, attaché à la défense du service public. La mise en œuvre de ces pratiques a eu des effets concrets, puisque les termes du communiqué ont été utilisés dans plusieurs courriers de résiliation de clients qui venaient de conclure un contrat de fourniture avec Poweo".
Dans son point 33, la décision mentionne également que "les conseillers commerciaux de GEG ont exploité les thèmes du communiqué auprès de leurs clients pour les dissuader de contracter avec Poweo, allant jusqu’à rédiger des lettres de résiliation pour le compte de clients qui venaient de choisir Poweo comme fournisseur d’électricité, lettres dont la motivation reprenait l’argumentation développée dans le communiqué précité. Un de ces courriers, signé «Bar des 3 Marchés», a été envoyé sur le télécopieur de GEG".

Le fait que GEG soit un fournisseur historique apparaît comme une circonstance aggravante: "Le discours dénigrant du communiqué de presse est particulièrement répréhensible car il provient de l’opérateur historique". Il est à noter cependant que l'Autorité met en avant "l’intérêt de la clientèle de masse sauf bouleversement des prix de marché (...) de rester aux tarifs réglementés", dans une perspective de moyen terme, par-delà l'attractivité d'autres offres plus économes sur le court terme. Dans sa décision, elle considère donc que "le dommage effectif à l’économie apparaît avoir été limité" et, en outre, que "son extension géographique n’a pas dépassé la zone de desserte de Grenoble".
Pour sa défense, GEG a notamment indiqué "n'avoir agi que pour riposter aux pratiques commerciales critiquables des démarcheurs de Poweo à Grenoble et pour apporter un démenti à l'affirmation de ceux-ci selon laquelle il aurait existé un partenariat entre GEG et Poweo. Pour appuyer ses dires, GEG produit divers articles de presse très récents, faisant état de cas de vente forcée imputés à des démarcheurs de Poweo et deux courriers adressés par des clients, susceptibles, selon GEG, d'établir la réalité des pratiques qu'elle reprochait à Poweo à l'époque". L'Autorité ne conteste pas ces pratiques mais estime que ces " comportements discutables de la part de Poweo (...) ne révèlent que des cas isolés, comparés à l’importance du démarchage réalisé à Grenoble par Poweo".

Consulter la décision n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de l’électricité.

Lire le communiqué sur le site de l'Autorité.