Faut-il demander l’autorisation de vendre des parts aux associés ?

Il convient d’examiner les dispositions statutaires à cet effet. Elles peuvent être très variées.

Il est à noter qu’en l’absence de dispositions statutaires qui pourraient s’appliquer, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des associés pour toute cession de parts à une personne étrangère à la société. L’associé qui décide céder ses parts doit notifier son projet par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société et à chacun de ses coassociés. Dans le délai de huit jours qui suivra la notification faite par le cédant à la société, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle statue sur la demande. L’autorisation ne peut être donnée qu’à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Il est à noter que l’associé cédant peut participer au vote. L’autorisation de cession est réputée accordée si la société n’a pas fait connaître la décision des associés dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues. En cas de refus d’autorisation et si l’associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, l’associé cédant peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire racheter les parts dont la cession est envisagée. Il est capital de bien comprendre que le défaut de respect d’une procédure d’agrément est sanctionné par la nullité de la vente, celle-ci étant réputée ne pas exister.