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La location de chambres d'hôtes ...

Publié le 05 septembre 2007 par Formatio

Proposer des chambres d'hôtes constitue un bon moyen de se procurer des revenus supplémentaires. Un décret réglemente désormais cette activité. Il limite à 5 le nombre de chambres louées et impose une déclaration préalable en mairie. Pour compléter leurs revenus, nombre de particuliers ont aménagé une ou des chambres d'hôtes dans leur domicile. Ce mode d'hébergement apprécié par les touristes, vient de faire l'objet d'un cadre réglementaire. Le décret N° 2007-1173 du 3 août 2007 publié au J.O du 4 août en effet stipule les points suivants :

  • L'importance de l'activité est maintenant circonscrite à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes ;
  • L'activité de chambres d'hôtes consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ;
  • Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. La location est assortie d'au moins la fourniture du linge de maison;
  • L'accueil est assuré par l'habitant ;
  • La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration préalable d'activité en Mairie. Et ce, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie. En outre cette déclaration doit faire l'objet d'un accusé de réception.

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