La loi de modernisation de l’économie autorise maintenant les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans avec moins de 50 salariés d'opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Pour rappel jusqu'alors cette disposition n'était ouverte qu'aux SARL familiales: ces dernières étant constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs et conjoints entre autre.
Pour bénéficier de cette option, les PME doivent remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- ne pas être cotées en bourse ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
- et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés. Elle doit également être formulée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Elle est valable cinq ans, sauf renonciation anticipée. Dans ce cas, elle n’est plus possible ultérieurement.
Source : loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008
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