Exclusif. Selon nos informations, la commission d’appels d’offres à caractère permanent pour les marchés publics, réunie le 31 mars sous la présidence de Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère de l’immigration de l’intégration de l’identité nationale et du développement solidaire, a achevé d’examiner les dossiers de réponse à l’appel d’offres en date du 19 décembre 2008.
La commission aurait constaté qu’aucune réponse ne satisfait pleinement aux exigences du cahier des charges et du ministère et aurait donc déclaré l’appel infructueux.
Afin d’assurer l’exercice effectif des droits des étrangers, il aurait donc été décidé de confier à l’Office français de l’Immigration et de l’intégration la mission d’information prévue par l’article R.553-14 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile en sus de l’assistance sociale et humanitaire que l’OFII (qui vient de se substituer à l’ANAEM) exerce déjà. Charge à elle de sélectionner les personnes morales prestataires en sous-traitance.
La Cimade aurait dénoncé une “mascarade” empêchant toute défense des étrangers reconduits.
France Terre d’asile et Forum réfugiés se seraient réjouis de cette solution permettant de développer une “collaboration fructueuse” entre les associations et le nouvel office au service d’un éloignement “digne” des étrangers.
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