Quel que soit le montant du revenu brut perçu, sont exclus du régime microfoncier, les propriétaires (ou associés de sociétés qui détiennent de tels biens) (CGI art. 32-2) :
- de monuments historiques et assimilés leur procurant des recettes,
- d'immeubles détenus en nue-propriété, donnés en location et dont le démembrement de propriété résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs,
- d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- d'immeubles dont les revenus de 2006 bénéficient des déductions Besson-ancien,
- d'immeubles placés sous le régime de l'amortissement Robien, Borloo, Besson ou Périssol,
- et les contribuables dont les revenus fonciers proviennent exclusivement de sociétés immobilières non soumises à l'IS et non dotées du régime de la transparence fiscale,
Jeu de briques
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