Est-il obligatoire de constater la vente des parts sociales par écrit ?

L’écrit est obligatoire pour constater la vente des parts sociales d’une S.A.R.L.

Cet écrit peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Toutefois, dans les rapports entre les parties, la vente sera considérée comme réalisée même si aucun acte n’a été signé. Mais la vente ne sera pas considérée comme réalisée à l’égard des tiers. Il est donc formellement déconseillé de s’abstenir de rédiger un acte pour constater une vente de parts sociales. En effet, cet acte est absolument nécessaire pour procéder aux formalités de publicité au registre du commerce et rendre efficace la cession à l’égard de la société.