Le Parlement devrait voter définitivement, le 9 avril, le dispositif de prélčvement sur les ressources des organismes d’Hlm invalidé par le Conseil constitutionnel.
Ré-introduit dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2009, ce dispositif a été reprécisé pour tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel.
Le texte définitif, qui entrera en vigueur ŕ compter du 1er janvier 2010 sur les exercices 2009 et 2008, est le suivant :
« Art. L. 423-14. - Ŕ compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations ŕ loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis ŕ un prélčvement sur leurs ressources financičres si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs ŕ 50 % de leur potentiel financier annuel moyen.
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