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Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Publié le 07 avril 2009 par Gerardhaas
code-commerce Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées à l’article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l’Autorité. Sur le site internet de l’Autorité, la publicité des décisions peut être limitée pour tenir compte de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Source :

D. n° 2009-312, 20 mars 2009 : JO 22 mars 2009, p. 5187 - voir le document

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