Les députés ont adopté en première lecture, le 2 avril 2009, un amendement du gouvernement sur la réforme des droits d’auteurs des journalistes qui transcrit les recommandations des Etats généraux de la presse dans le cadre de l’examen du texte “protection des droits sur internet“, projet de loi Hadopi.
Ainsi, l’Assemblée nationale a avalisé le principe selon lequel l’éditeur pourrait utiliser la contribution d’un journaliste sur tous les supports de la publication pour laquelle il travaille, sans que l’éditeur ait besoin de demander son accord.
Passé une période liée à la périodicité du média, le journaliste percevrait une rémunération complémentaire. L’ensemble du dispositif serait négocié par voie d’accord collectif.
“Pour les contrats de travail en cours d’exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support“, ajoute le député Kert dans son exposé des motifs. Il précise que “le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement“.
De même, l’amendement visant à la création d’un statut de la presse en ligne a été adopté.
Ce statut devrait ouvrir l’accès au régime fiscal des entreprises de presse, telles la provision pour investissement et l’exonération de la taxe professionnelle.
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