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Le piège du statut de conjoint-collaborateur en auto-entreprise !

Publié le 10 avril 2009 par If

Lors de la déclaration, pour compléter le formulaire (P0), le futur Auto-entrepreneur rencontre la case "conjoint collaborateur", à cocher lorsque son conjoint ou pacsé participe à l'activité indépendante sans être rémunéré. L'indication du conjoint collaborateur ou du pacsé collaborateur rend obligatoire son affiliation à la caisse retraite de l'auto-entrepreneur. C'est d'autant plus important que depuis 2005, tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son époux, et même si il exerce hors de l'entreprise une activité salariée, a l'obligation de choisir un statut, et qu' un conjoint collaborateur mais non déclaré encoure des poursuites pour travail dissimulé en cas d'activité régulière sans statut.

Conditions pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :

  • Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale.
  • Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.
  • Le chef d'entreprise et son conjoint doivent être mariés ou PACSés

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

  • Le conjoint bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité (s'il ne bénéficie pas par ailleurs d'une autre protection maladie obligatoire).
  • Il verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès en contrepartie de droits propres.
  • Le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres de cotisations dans la limite de 6 années précédant l'affiliation en tant que conjoint collaborateur et sous certaines conditions.

Cotisation...

Le piège arrive au niveau de la cotisation ! En effet, jusqu'alors, le conjoint collaborateur pouvait choisir de cotiser sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale, ou bien sur la base du tiers ou de la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec ou sans partage de ces revenus... Evidemment, on se pose alors la question du mode de calcul de la cotisation du conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur dont les cotisations sont forfaitaires...

On a beau chercher dans tous les documents officiels ... Pas d'information !

On demande sur le serveur officiel : lautoentrepreneur@apce.com, on vous renvoi au RSI (Régime Sociale des Indépendants).

On demande au RSI, voici ce que l'on vous répond :"Il n'est pas prévu de statut de conjoint collaborateur dans le régime d'autoentrepreneur à ce jour." !

CONCLUSION :

Et voila, ça recommence !
La loi nous fait obligation de souscrire à un statut... qui n'existerait pas encore !
Toujours la même incompétence administrative, qui oblige depuis maintenant plus de 3 mois (et pour combien encore ?) les auto-entrepreneurs à inscrire le conjoint qui va les aider dans leur activité,sans avoir aucune idée de ce que cela va leur couter en charges ! Pire encore, la première déclaration, et donc le paiement, devrait être faite en ce mois d'avril (même si un sursis permet de ne déclarer qu'à l'été). La surprise est donc imminente...Mais qui va calculer la cotisation ?

P.S. : La circulaire n° 2009-024 du 09 avril 2009 précise les règles applicables. - Assiette sociale des conjoints collaborateurs du chef d'entreprise auto-entrepreneur ou ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié : Les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises auto-entrepreneurs ou ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié ne peuvent choisir qu'entre trois assiettes sociales. Les assiettes sociales, avec partage de revenus du chef d'entreprise, ne peuvent pas être proposées : en effet, elles ne peuvent être mises en œuvre, en raison des modalités de calcul du régime déclaratif. Par conséquent, les conjoints collaborateurs peuvent donc opter pour les assiettes suivantes : -1/3 du plafond de la sécurité sociale, -1/3 des revenus du chef d'entreprise sans partage, -1/2 des revenus du chef d'entreprise sans partage... Ce n'est pas beaucoup plus clair !


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