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Question responsabilité : relation "opérateur/FAI et sous traitant", qui est "responsable" ?...,

Publié le 11 avril 2009 par Telecoms
Similar:412294 : A layer holding a scale of justice isolated over white stock photo question responsabilité : relation "opérateur/FAI et sous traitant", qui est "responsable" ?..., les relations contractuelles entre un "fournisseur" (par exemple opérateur/FAI/...) et un sous traitant (distributeur par exemple) sont de type "mandant/mandataire", par exemple, un opérateur confie la vente de contrats d'accès internet ou de telephone à un partenaire extérieur indépendant, il externalise alors cette prestation, que se passe t il lorsqu'il existe des problèmes au niveau de la "qualité" de la prestation effectuée et que celà débouche, par exemple, sur l'apparition de "contrats non souscrits par certains abonnés" ?, avant tout, il faut comprendre la relation "mandant/mandataire" : un "mandataire" (= le sous traitant) est une personne ou une entreprise qui agit pour le compte d'une autre, le "mandant" (= l'opérateur) dans le cadre d'un "mandat" qui lui a été confié, le mandataire doit agir dans les strictes limites imposées par son mandat, par exemple, en recouvrement de créances, une société qui estime qu'elle a une créance sur un débiteur peut faire appel à un mandataire pour effectuer le travail de recouvrement de créances, c'est une façon de "déléguer" le travail (ce qui est le cas dans le secteur des telecoms...), le mandat est décrit par les articles 1985 et suivants du code civil, il importe de bien comprendre que si le mandataire doit rendre compte, et est responsable, de ses actions envers son mandant, "l'inverse" est également vrai, l'article 1998 du code civil dit en effet ceci : "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement", le terme "tacitement" est lourd de conséquences, prenons un exemple, toujours sur le recouvrement de créances : le mandataire, pour recouvrer la créances, commet des actes délictueux : intimidation par téléphone (article 222-16 du code pénal), harcèlement,..., certes, ce mandataire sera responsable pénalement de ses actes, mais le débiteur pourra aussi se retourner contre le mandant en ce sens que celui-ci ne pourra plaider l'ignorance : le mot magique "tacitement" aidant, ainsi que le devoir de rendre compte du mandataire, conclusion ? : donner mandat n'exonère pas de ses responsabilités..., et n'autoriserait pas, certains fournisseurs telecoms, à reporter leur propre responsabililté en cas de problème (pratiques de démarchage commercial par exemple) sur leurs distributeurs, ce que la presse écrite et internet nous relate depuis de nombreuses années... ps : message à l'attention des fournisseurs...le moyen de me contacter vous est exposé clairement et simplement si nécessaire...

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