Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 6 au 12 avril

En complément du récapitulatif de l’actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire

International

La BRI a diffusé le communiqué suivant :  03Apr/Financial Stability Forum issues Recommendations and Principles to Strengthen Financial Systems

Le CESR a publié ses réponses et commentaires suivants :

• CESR’s comments on the European Commission’s background and consultation document on the review of the Prospectus Directive (Ref: CESR/09-240)
• CESR’s response to EFRAGs consultation regarding IASB’s Discussion Paper – Preliminary views on Financial Statements Presentation (Ref: CESR/09-235)
• CESR’s response to the consultation regarding International Accounting Standards Committee Foundation Review of the Constitution Part 2 (Ref: CESR/09-159)

CEBS publie aujourd’hui son premier rapport sur l’examen du respect des lignes directrices du CEBS par ses membres sur la validation de la mesure avancée (AMA) et fondée sur les notations internes (IRB) des approches utilisées par les banques pour calculer les exigences de fonds propres. >> lien ici.

Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS), entame une consultation publique sur son projet de principes pour la gestion des risques. >> lien ici.

France

L’AMF a publié les communiqués suivants :

• Convention d’assistance et de coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Emirates Securities and Commodities Authority (ESCA)
• La Cour d’appel de Paris confirme les injonctions prononcées par l’AMF à l’encontre des dépositaires RBC DEXIA et SOCIETE GENERALE
• Réforme de l’appel public à l’épargne et simplification du régime des rachats d’actions : homologation du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Suisse

La Suisse obtient un deuxième siège au Conseil de stabilité financière (auparavant Forum sur la stabilité financière, FSF). Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a été informé que ces sièges seront occupés par un représentant de la Banque nationale suisse et, ce qui est nouveau, par un représentant du Département fédéral des finances. >> lien ici.

Conformément à la pratique actuelle du Parlement et du Conseil fédéral, les conventions contre la double imposition (CDI) ne sont pas soumises au référendum facultatif si elles n’impliquent pas d’engagements supplémentaires importants par rapport au contenu de conventions conclues précédemment. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique. >> lien ici.

Juridique

La Commission européenne a envoyé « une communication de griefs » contre Visa Europe, qui constitue une nouvelle étape d’une procédure d’enquête ouverte en mars 2008. >> lien ici.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si des aides publiques accordées à Fortis Bank Nederland et aux activités néerlandaises d’ABN Amro ont enfreint la réglementation communautaire. >> lien ici.

Le Crédit Agricole a annoncé dimanche avoir déposé des plaintes contre la Caisse d’Epargne pour des « entraves aux transferts des livrets A » depuis la fin du monopole de leur distribution le 1er janvier dernier. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.