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Nouvel examen d'Hadopi

Publié le 12 avril 2009 par Malesherbes

Comme certains, j'ai été choqué par l'annonce d'un nouveau vote du projet " Création et Internet " fin avril. En fait, cette procédure est parfaitement constitutionnelle. Je reprends ci-dessous l'article 45 de notre Constitution qui indique le mode de vote des lois. Je le fais suivre du calendrier des différentes étapes ayant abouti à la situation actuelle. Dans un prochain billet, je vous ferai part de mes remarques sur l'un et l'autre.

- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. [entrée en vigueur le 1er mars 2009]

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées , après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre our une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée [entrée en vigueur le 1er mars

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Calendrier du projet de loi " Création et Internet "

, dépôt du Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

23 octobre 2008 , le Gouvernement déclare l'urgence sur ce projet de loi

6 novembre 2008, dépôt du projet de loi adopté par le Sénat

2 décembre 2008, la Commission des lois, saisie au fond, nomme M. Franck Riester rapporteur

17 février 2009 , audition de Mme Christine Albanel, Ministre de la culture et de la c ommunication

18 février 2009 , dépôt du rapport de M. Franck Riester

février 2009 , la Commission des affaires culturelles, saisie pour avis, nomme Mme Muriel Marland-Militello rapporteur

, la Commission des affaires économiques, saisie pour avis, nomme M. Bernard Gérard rapporteur

5 mars 2009, dépôt de cet avis.

Le texte est discuté les 11 et 12 mars, 30 et 31 mars, 1° et 2 avril et modifié en 2 avril 2009

Convocation d'une commission mixte paritaire

7 avril 2009 , la Commission Mixte Paritaire a nommé rapporteurs MM. Franck Riester et Michel Thiollière. Rapports déposésce même jour.

9 avril 2009 , adoption du projet de loi par le Sénat

9 avril 2009 , rejet du projet de loi par l'Assemblée nationale


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