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Précipitation

Publié le 12 avril 2009 par Malesherbes

J’écrivais hier que la démarche suivie pour l’examen du projet de loi « Création et Internet » était parfaitement constitutionnelle. A la réflexion, je n’en suis plus si sûr. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 était destinée à renforcer les pouvoirs du Parlement. L’article 45 était en particulier modifié en ce sens, donnant aux Conférences des présidents la possibilité de s’opposer conjointement à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1° mars 2009. Il semble que la démarche suivie pour ce projet de loi soit particulièrement incohérente :

- Le 23 octobre 2008, le gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi. Dans ces conditions, chaque assemblée ne devait disposer que d’une lecture du texte. Or, comme il ressort de cet extrait en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le Sénat a effectué une deuxième lecture.

Propriété intellectuelle : création sur internet

Travaux préparatoires

Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Avant de convoquer une Commission Mixte Paritaire, il eut fallu accorder également une seconde lecture à l’Assemblée Nationale, ce qui n’a pas été fait.

- On objectera peut-être qu’en fait, aucune des deux Assemblées n’a bénéficié d’une seconde lecture. Ceci impliquerait qu’on se trouvât alors dans le cadre d’une procédure accélérée. Mais on ne trouve nulle part mentionné le fait que le Gouvernement ait engagé une telle procédure. Comme la convocation de la CMP est postérieure au 1° mars 2009, cet engagement devait être formellement annoncé pour permettre aux Conférences des Présidents d’exercer leur nouveau droit d’éventuellement s’y opposer.

- Toujours en admettant que les assemblées n’aient eu droit qu’à une lecture unique au lieu de deux, le Gouvernement pourrait opposer qu’il a déclaré l’urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008. Mais cela ne l’exonérait pas de l’obligation d’annoncer son engagement de la procédure accélérée, la déclaration d’urgence disparaissant au 1° mars 2009.

N’étant pas juriste, je ne peux être formel sur ces points mais il me semble que, pour cette loi, on confonde allègrement vitesse et précipitation.


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