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texte de mobilisation,loi à venir

Publié le 14 avril 2009 par Maaxtal

D’après la déclaration écrite d’Alain Hutchinson

Au parlement européen
et à ses représentants des états membres de l’union européenne

Pétition pour le bien-être des animaux domestiques et errants.
D’après la déclaration écrite d’Alain Hutchinson, David Hammerstein and Neil
Parish sur le bien-être des animaux domestiques et des animaux errants
Et d’après la connaissance de
la convention européenne applicable en matière de protection des animaux
domestiques (CETS No.125)
et conscients de la règle 116 des règles de procédure
nous demandons au Parlement européen, à la Commission et au
Conseil et à leurs présidents
A. tandis qu’il n’existe pas de texte uniforme ou spécifique
concernant la protection des animaux domestiques et errants qui s’applique à l’ensemble
des états membres
B. tandis que la concention européenne pour la protection
des animaux domestiques est incomplète et n’a pas été signée par tous les états
membres
C. tandis que dans beaucoup d’états membres existent
toujours des cas de mauvais traitement des animaux domestiques, errants ou
abandonnés,
1. de prendre des mesures afin de garantir que les états
membres puniront fermement ceux qui abandonnent ou maltraitent les animaux
domestiques ou errants, et de donner mandat aux états membres pour mettre en
place un système de ramassage, de stérilisation et de vaccination ;
2. de demander à tous les états membres de signer la
convention européenne pour la protection des animaux domestiques et d’adopter
ses nouvelles mesures ;
3. de sanctionner tout état membre qui ne respecte pas la
dite convention et les nouvelles mesures à adopter ;
4. à rendre publique cette déclaration, ainsi que les noms
de ces signataires, aux parlements et états membres, au conseil et à la
commission.
Au frontispice de cette déclaration écrite sur le bien-être des animaux
domestiques et errants
et en connaissance de la résolution du parlement européen du 22 mai 2008 quant
à une nouvelle stratégie européenne concernant la santé des animaux pour 2007 (2007/2260(INI))
Nous demandons
1) que l’implémentation de ces mesures ne soit pas conduite
par ou dépendante de, partiellement ou intégralement, l’adoption du “programme
d’euthanasie” recommandé par l’Organisation
mondiale de Santé Animale (OIE) (document
intitulé: “Draft guidelines on stray dog population control” formulé par la Terrestrial Animal
Health Standards Commission (Report October 2008));
2) De ne PAS approuver ou mettre en place des refuges d’euthanasie
ou tout lieu de transition où les animaux sont tués après avoir été capturés et
détenus là un certain temps.
3) D’interdire l’euthanasie des animaux errants et
domestiques, et les méthodes d’euthanasie comme l’exsanguination, le gazage, l’électrocution,
l’usage d’armes blanches, de poisons, de fils barbelés et toutes les méthodes
douloureuses et inhumaines ;
4) D’interdire l’usage de la chasse pour tuer les animaux
domestiques et errants;
5) D’interdire toutes les activités des chasseurs d’animaux
errants et le paiement de récompenses pour les captures;
6) De ne pas livrer l’arbitrage de l’euthanasie des animaux
domestiques et errants aux autorités administratives locales mais au contraire
de demander à celles-ci de faire appel à des personnes compétentes comme des vétérinaires ;
7) de n’attraper les animaux errants que dans des buts de
vaccination, stérilisation, remise sur site, adoption ou prise en charge
associative ;
8) d’interdire la capture des animaux errants dans les buts
de livraison / vente à des laboratoires de recherche
9) d’établir des programmes de vaccination et de
stérilisation
10) de définir des mesures de contrôle des éleveurs des
animaux qui n’appartiennent pas au secteur agro-alimentaire;
11) de mettre en place des règles valides universellement
pour les éleveurs
12) d’interdire l’élevage des animaux domestiques (chiens, chats, lapins, cochons d’inde,
hamsters, rats etc ) dans un but commercial et de profit;
13) d’interdire la reproduction ou la vente d’animaux
domestiques par des éleveurs non-reconnus par l’Union Européenne (N°11) et qui
détiennent les animaux de manière abusive ; .
14) d’interdire la production massive des animaux, comme par
exemple par les usines à chiots ;
15) d’interdire l’importation des chiots / chiens et des
chatons / chats
16) de soutenir les refuges / association de protection animale
dans leurs actions pour le bien-être animal, notamment pour la stérilisation,
et dans leur action d’éducation citoyenne;
17) de rendre obligatoire l’enseignement du bien-être animal
à l’école;
18) d’établir des programmes d’éducation à l’animal pour les
propriétaires d’animaux afin de garantir que ceux-ci sont traités conformément
à leurs besoins ;
19) de renoncer à devenir membre de l’OIE afin de garantir l’indépendance
et l’autonomie de l’UE de tous les groupes de pression et de garantir durablement
un haut standard de bien-être pour les animaux dans l’UE.


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