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La publication des décisions de justice sur internet à un coût

Publié le 14 avril 2009 par Gerardhaas

jugeDans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum »En l’espèce, il s’agissait d’une affaire d’escroquerie dans laquelle le prévenu avait été condamné à faire publier à ses frais le dispositif de la décision sur les sites internet des Echos et du Parisien.

La Haute Cour casse l’arrêt rendu par les juges d’appel au motif que n’avait pas été déterminé dans leur décision le coût de cette publication judiciaire.

Une telle décision est à rapprocher des condamnations judiciaires portant sur des publications papier qui sont systématiquement assorties d’un plafond financier. Justifiée pour des sites de journaux, il est toutefois légitimement possible de penser que la position de la Cour de Cassation n’aurait pas été la même pour une publication du dispositif sur le site de la personne condamnée.

Dans ce dernier cas, une question se pose encore. Lorsque la personne condamnée fait appel à un prestataire pour la maintenance et l’ hébergement de son site Web ; elle engage nécessairement des frais - même minimes - pour faire afficher sur son propre site le dispositif du jugement. Dans un tel cas, il est possible de se demander si les nombreuses décisions ayant simplement condamnées le prévenu à publier sur son propre site le dispositif du jugement subiraient le même sort devant la Cour de Cassation. Un aléa existe sur ce point, source d’insécurité juridique.

Ainsi, cette jurisprudence impose à notre sens à l’Avocat représentant la Société demanderesse d’inviter le Tribunal à fixer le coût maximum de la publication, quel que soit le support et quel que soit le site visé.

Affaire à suivre…


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