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Les nouvelles exonérations de droits de succession

Publié le 10 septembre 2007 par Formatio
Les successions entre époux et entre partenaires pacsés sont désormais totalement exonérées de droits de succession. Il en est de même entre frère ou soeur qui remplissent les trois conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins, avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années précédant son décès.

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