Magazine France

Pendant la crise, le gouvernement rend le dialogue social illégal

Publié le 14 avril 2009 par Julienviel

Par Yannick FOUINEAU,

C’est la réalité de la bien nommée loi « démocratie sociale ».
En effet depuis le 1er janvier 2009, un accord collectif n’est valablement conclu qu’avec des délégués syndicaux représentatifs et qu’à la double condition :
que les syndicats signataires totalisent au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
et que l’accord ne fasse pas l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires (code du travail article L. 2232-12).
Or ce n’est que depuis les élections professionnelles organisées à partir du 22 août 2008 que cette représentativité se détermine sur la base du premier…


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Julienviel 628 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte