Maintien de la couverture santé : nouveauté au 1/05/09

Dès le 1er mai prochain, les entreprises devront maintenir les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leurs salariés "dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage".

Résumé :
l'article 14 de l'ANI du 11/01/2008 impose le maintien du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santéet prévoyance aux anciens salaries dont le contrat de travail est rompu (sauf faute lourde) :

• 1- ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance-chômage
• 2- Au moins durant 3 mois
• 3- Au plus pour une durée égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation

Plusieurs difficultés d'interprétation de ce texte:

• impossibilité de connaître les droits à couverture chômage du salarié dans de nombreux cas
• assiette des cotisations, régime social et fiscal, etc
• caractère obligatoire ou facultatif pour les anciens salariés
• assiette des cotisations et de prestations des garanties à maintenir
• la structure d'assurance garantissant le maintien de la couverture
• le traitement du financement de l'entreprise en matière de charges sociales
• cofinancement employeur - salarié
• impossibilité de traiter ce cas en gestion de paie

Action à effectuer :

• Solliciter une proposition d'avenant à vos contrats à votre organisme complémentaire santé et prévoyance pour intégrer cette obligation

A défaut de mise en conformité il existera un risque que l'entreprise ait a supporter la prise en charge de la continuité des différentes prestations de prévoyance aux salariés concernés (notamment en cas de décès après le contrat de travail et durant la période censée être couverte)

Lire à ce sujet sur www.wk-rh.fr

---

L’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008:

«Ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits
Pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
À cet effet, il est convenu:
- que les intéressés [les anciens salariés] garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3mois.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement (Pour des raisons techniques de mise en oeuvre,cette disposition n’entrera en application que 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord ou par un système de mutualisation défini par accord collectif»)

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Maintien de la couverture santé : nouveauté au 1/05/09}