Expression religieuse dans l’entreprise, l’avis de la HALDE

En réponse à la demande de plusieurs entreprises, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé, dans une délibération en date du 6 avril 2009, les règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l’expression religieuse dans l’entreprise. Elle précise qu’au sein de l’entreprise privée, la liberté religieuse est la règle alors que le principe de laïcité impose une stricte neutralité aux agents publics.

Ainsi, les restrictions apportées par l’employeur doivent être justifiées soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène ou par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle. Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser ses missions contractuelles ou des obligations légales et réglementaires.

Avis de la Halde sur les revendications liées aux pratiques religieuses : elles ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise

Cet avis fait suite à plusieurs demandes d’entreprises souhaitant encadrer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés dans leur règlement intérieur.

Au sein de l’entreprise privée, la liberté religieuse est la règle alors que le principe de laïcité impose une stricte neutralité aux agents publics.

• Les restrictions apportées par l’employeur doivent être justifiées soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène (ex. : incompatibilité entre le port d’un signe religieux et d’un équipement obligatoire) ou par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle.

• Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser ses missions contractuelles ou des obligations légales et réglementaires (ex. : visites médicales obligatoires).

• Les revendications liées aux pratiques religieuses (ex. : autorisations d’absence pour les fêtes, aménagements du temps de travail pour les prières) ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Références :

- Délibération n° 2009-117 du 6 avril 2009 - Voir le document

- Communiqué de presse de la Halde du 10 avril 2009 - “L’expression religieuse dans l’entreprise” - Voir le document