A chacun ses obligations

Salubre et habitable
La loi oblige le bailleur à offrir un logement qui répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Ces règles, définies par l’arrêté du 8 juillet 1977, concernent notamment l’humidité, l’éclairage naturel et l’aération, l’équipement, l’accès…
On se reportera également ici aux règles régionales en matière de code du logement.
Une exception : si le preneur souhaite rénover lui-même le bien, il peut signer, en accord avec le bailleur, un bail de rénovation. Celui-ci détaillera les travaux que réalisera le locataire et la compensation qu’offrira le propriétaire.

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