En cas de rupture anticipée

Un bail peut parfois être rompu avant son terme.
C’est possible, mais à certaines conditions.

Rappelons qu’il n’existe plus que des baux à durée déterminée :

• 9 ans d’office si rien n’a été précisé;
• 3 ans maximum ou minimum 9 ans si les parties en conviennent ;
• la durée de vie du locataire s’il s’agit d’un bail à vie.

¬ Dans le cas d’un bail de courte durée

Il est possible pour un propriétaire et un locataire de conclure un contrat (ou plusieurs contrats successifs) pour une durée maximum de 3 ans. Sauf convention contraire, aucune des deux parties n’a le droit de rompre un tel contrat avant l’échéance.

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