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Marché de la rétention: nouvelle suspension provisoire par le TA de Paris (réf., 20 avril 2009)

Publié le 21 avril 2009 par Combatsdh

“Voilà, voilà que ça recommence“. Tel doit être le chant de désespoir entonné ce soir par le cabinet du ministre de l’Immigration en découvrant l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, Mme Labarthe-Vacquier.

Le juge des référés a décidé de différer la signature du marché par le ministère avec les 6 associations ayant emporté les 8 lots jusqu’à ce qu’il soit statué sur le référé précontractuel déposé par la Cimade et au plus tard le 7 mai.

cimade_ordonnance_20_4_20091.1240260552.pdf

Lors de la procédure initiée en octobre dernier par le Gisti, la LDH, l’ADDE et le SAF, le gel provisoire de la procédure d’appel d’offres avait déjà été ordonnée le 14 octobre 2008 (voir notre billet).

Cette suspension provisoire, fréquente dans le cadre de référé-précontractuel, ne préjuge en rien de la suite que donnera le juge des référés à la requête de la Cimade.

Mais c’est toujours une étape de passée…

Comme la fois dernière, le ministère de l’Immigration a 5 jours pour répondre par écrit aux arguments avancés par la Cimade.

L’audience aura donc certainement lieu en fin de semaine ou en début de semaine prochaine.

Elle pourrait aboutir soit au rejet de la requête de la Cimade, soit à une annulation totale ou partielle de la procédure avec un certain nombre d’injonctions.

Rappelons que, dans les 5 lots que n’a pas emporté la Cimade, les nouveaux prestataires doivent normalement commencer leur prestation d’information sur l’accès effectif aux droits des étrangers retenus le 2 juin 2009.

En cas de rejet, après la signature du contrat, la Cimade pourra toujours déposer un référé aux fins d’appréciation de la validité des contrats en sa qualité de tiers évincé de 5 des lots (référé “Tropic travaux signalisation”).
En complément, Combats pour les droits de l’homme publie la réponse de Laurent Giovannoni, secrétaire de la Cimade, au communiqué de presse des 4 associations ayant annoncé le 17 avril la mise en place d’un comité de pilotage afin d’échanger sur les “bonnes pratiques”.


Réponse de la Cimade :

Laurent Giovannoni
Secrétaire général


à M. Christian LARUELLE – ASSFAM
M. Julien PONCET – Forum réfugiés
M. Pierre HENRY – France Terre d’Asile
M. Alain de TONQUEDEC – Ordre de Malte France


Paris, le 20 avril 2009

Messieurs,

N’ayant été ni invitée ni informée directement, la Cimade a pris connaissance par la presse de votre invitation à participer, au sujet de la mission d’information et d’aide à l’exercice des droits des étrangers en rétention, au « comité de pilotage » que vous avez décidé de créer lors d’une réunion vendredi 17 avril 2009, afin d’échanger sur les « bonnes pratiques » et de « construire une vision globale des conditions de rétention ».

Après en avoir débattu lors de son Conseil le samedi 18 avril, je viens vous faire part des réflexions et propositions de la Cimade :

La Cimade tout d’abord se réjouit de constater que vos organisations prennent la mesure de l’indispensable complémentarité qui doit exister entre toutes les associations qui se donnent pour objectif d’aider les étrangers placés en rétention à exercer leurs droits.

Cette indispensable complémentarité est malheureusement rendue quasi-impossible du fait du décret – qui interdit à deux associations de travailler dans un même centre de rétention – et de l’appel d’offres qui met en concurrence – c’est la logique des marchés publics – les détenteurs des différents lots.

De notre expérience en rétention, nous savons que l’extrême complexité des procédures, leur rapidité et la diversité des droits qu’il convient de faire respecter rendent nécessaire non pas une simple « coordination » ou « rencontre régulière des responsables », mais une véritable mutualisation des fonctions supports et des moyens correspondants : jurisprudences, back office ou « hot line », outils de suivi, outils et sessions de formation et d’analyses des pratiques, dispositif de communication immédiate entre tous les intervenants présents en rétention, centralisation et vérification des données, coordination des recours à des compétences extérieures, coordination et mutualisation des organisations relais hors de France, etc.. Cette mutualisation des fonctions supports est la condition pour qu’un intervenant – quelque soit ses qualités propres par ailleurs – soit en mesure d’apporter une information et une aide efficaces aux étrangers.

C’est pourquoi, pensant d’abord à l’intérêt des personnes concernées, la Cimade n’a eu de cesse depuis des mois de demander au ministère de renoncer au dispositif « concurrentiel» qu’il a imposé pour le remplacer par un dispositif de complémentarité entre acteurs.

Votre communiqué commun semble indiquer que vous souhaitez désormais participer à un dispositif de complémentarité, et la Cimade s’en réjouit. Afin qu’un tel dispositif puisse voir le jour, il est nécessaire que le cadre le permette.

Nous vous proposons donc que nos associations demandent ensemble au ministère de l’Immigration de modifier les textes qui empêchent une telle complémentarité opérationnelle.

Restant à votre disposition pour poursuivre cet échange, et dans l’attente de connaître votre point de vue sur notre proposition, je vous adresse, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Laurent Giovannoni
Secrétaire général


COMMUNIQUE DE PRESSE de ASSFAM / FTDA / Forum Réfugiés / Ordre de Malte

le 17 avril 2009

Communiqué – pour diffusion immédiate

Centres de rétention administrative : mise en place d’un comité de pilotage

Paris, le 17 avril 2009 - L’ASSFAM, Forum réfugiés, France terre d’asile, l’Ordre de Malte France se sont rencontrés le vendredi 17 avril 2009.

Dans l’intérêt de l’information et de la défense effective des droits des étrangers retenus, elles ont d’ores et déjà décidé de créer un comité de pilotage. Elles se sont données pour objectif d’échanger sur les bonnes pratiques et de construire une vision globale des conditions de rétention. Elles ont également convenu d’un échange régulier entre les différents responsables opérationnels.

Les quatre associations appellent à l’élargissement de ce comité de pilotage à l’ensemble des titulaires de lots.

Ayant pris connaissance de projets de recours, elles souhaitent que de nouveaux délais ne fragilisent pas la mise en œuvre de leur intervention prévue dès le 2 juin.

Contacts presse :
ASSFAM – Christian Laruelle
Forum réfugiés – Julien Poncet
France terre d’asile – Pierre Henry
Ordre de Malte France – Alain de Tonquedec


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